Première séance du mercredi 05 juin 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Premier ministre.

C’est la fin de vie des questions au Premier ministre ! (Sourires.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

De nouveau, au cours des onze derniers mois, le réchauffement de la planète a dépassé 1,5 degré – vous savez, la limite qu’on ne voulait pas franchir, le point de bascule... Au Mexique, les feux ravagent les forêts et les singes hurleurs tombent comme des pommes, morts de déshydratation. Au Brésil, le ciel s’abat en pluies torrentielles et meurtrières. En Inde, trente-trois personnes sont mortes d’avoir tenu un bureau de vote en pleine canicule. Au Groenland, les neiges qu’on croyait éternelles ne sont plus. Il y aura bientôt plus de plastique que de poissons dans l’océan et les coraux chatoyants deviennent blancs comme un linceul. En Europe, les insectes disparaissent, les oiseaux se taisent et le continent se réchauffe deux fois plus vite que le reste de la planète. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Notre monde se meurt, et que faites-vous ? Vous faites des économies : des milliards en moins pour l’écologie,…

Ce n’est pas vrai, le budget a augmenté !

…et tant pis pour les passoires thermiques – de toute façon, vous avez la clim dans votre bureau ! Vous balafrez la campagne tarnaise d’une autoroute A69 aussi inutile que destructrice. (Mêmes mouvements.) Vous nous enfouissez sous les déchets nucléaires et le pays du Champion de la terre est le seul d’Europe à ne pas respecter ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous nous aspergez de pesticides, vous creusez des mégabassines et vous entassez toujours plus d’animaux dans des fermes-usines.

Et vous, vous venez comment à l’Assemblée ?

Vous méprisez les scientifiques, qui se disent désespérés. Votre gouvernement est pire qu’incapable : il est coupable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et à tous ceux qui vous crient l’urgence à changer, aux « écureuils » qui se hissent dans les arbres, aux gueules cassées de Sainte-Soline, aux jeunes qui dénoncent Total, le pollueur en chef, aux défenseurs du vivant et de l’intérêt général, vous répondez profit et intérêt privé, à grand renfort de bombes lacrymos, de grenades et de gardes à vue. (Mêmes mouvements.)

Bonne question pour Marie Toussaint !

Vous interdisez la manifestation festive contre l’A69 samedi alors que vous avez laissé défiler les néonazis dans Paris ! (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne protégez pas les gens, vous protégez le béton et l’argent.
Et voilà le pays des droits de l’homme devenu bourreau, pire pays d’Europe pour la répression policière des militants environnementaux. Je n’ai qu’une question : n’avez-vous pas honte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit aussi.)

Et vous ?

La parole est à M. le Premier ministre.

J’ai relevé beaucoup de hargne et de mises en cause dans votre question,…

Ils ne savent parler que comme ça !

…mais pas une seule solution ou proposition. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Jamais !

Zéro, pas une seule idée, pas une seule mesure ! (Mêmes mouvements.)

Et aucune question !

J’ai relevé beaucoup de choses fausses aussi.

Comme d’habitude !

Vous évoquez des économies dans le budget de l’écologie alors qu’il a augmenté de 8 milliards d’euros entre 2023 et 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Pipeau !

Nous consacrons un budget de plus de 40 milliards à l’écologie cette année, ce qui n’était jamais arrivé en France. Vous évoquez les passoires thermiques et la rénovation énergétique, mais c’est cette majorité qui a permis la rénovation thermique de 2,4 millions de logements depuis 2017, précisément parce qu’elle a alloué les crédits nécessaires à cette politique ! (Mêmes mouvements.) C’est notre majorité qui a instauré le leasing social à 100 euros : cette mesure, profondément sociale, a connu un formidable succès et permis à plusieurs dizaines de milliers de Français d’acquérir une voiture électrique.

Et l’échec de MaPrimeRénov’ ?

Vous parlez de résultats, mais les émissions de CO₂ ont baissé six fois plus l’an dernier qu’en 2022. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Citepa, un organisme indépendant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons enregistré une baisse de 20 % des émissions depuis 2017. Si vous ne mentionnez pas ces chiffres, en vérité, c’est que vous préféreriez que nous passions notre temps à brutaliser, à taxer, à injurier, à stigmatiser les Français sur le sujet de l’écologie.

C’est vous qui brutalisez !

Nous considérons quant à nous que ce n’est pas la bonne méthode pour être efficaces et obtenir des résultats et qu’il vaut mieux accompagner, investir, soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Absolument !

Voilà comment nous avons obtenu ces baisses historiques des émissions de CO_2. Vous ne voulez pas l’admettre car, en réalité, vous ne recherchez pas l’intérêt des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Je maintiens ce que j’ai dit : vous êtes menteurs et coupables. Dimanche, pour l’écologie, on vote Manon Aubry ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Minable !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

La semaine dernière, à quelques jours des élections européennes, vous avez organisé votre premier séminaire gouvernemental sur l’écologie pour faire le bilan de votre action et « montrer que l’engagement n’a pas diminué ». Quelle ambition ! Si je comprends bien, vous considérez que sabrer dans les budgets de l’État accélère la rénovation énergétique, qu’abandonner la loi de programmation sur l’énergie et le climat nous libère des énergies fossiles et contribue à réduire drastiquement nos émissions (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem), que les pesticides préservent la biodiversité et améliorent la santé de nos agriculteurs, que construire de nouvelles autoroutes réduit la pollution atmosphérique, qu’autoriser de nouveaux forages pétroliers est bon pour le climat, que laisser mourir les PME de la filière des énergies renouvelables encourage la réindustrialisation verte et que Patrick Pouyanné est le meilleur ambassadeur du climat à l’étranger.

Comment va Éric Piolle ?

Aussi nous, écologistes, serions curieux de connaître votre définition de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Quelles sont vos propositions ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Je vais répéter ce que j’ai dit il y a quelques instants en tâchant d’être plus concret. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le budget de la transition écologique voté cette année par le Parlement…

À coups de 49.3 !

Nous n’avons rien pu voter !

…représente 40 milliards d’euros. Il était de 32 milliards en 2023 : 40 moins 32 donne 8, ce qui signifie que nous dépensons 8 milliards de plus en 2024. Vous dites que nous avons baissé le budget de l’écologie, mais les chiffres sont clairs : il augmente et n’a jamais été aussi élevé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vous avez évidemment toute légitimité à vous exprimer dans le débat démocratique et nous vous avons beaucoup entendus au moment où l’État a été condamné par le Conseil d’État pour inaction climatique.

C’était la présidence de François Hollande qui était visée !

La période concernée commençait avant l’élection d’Emmanuel Macron, quand votre famille politique était au gouvernement, sous la présidence de François Hollande. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Dem.) Vous avez utilisé cette décision de la justice administrative pour critiquer notre majorité, mais, à la fin de l’année dernière, lorsque cette même justice administrative a annoncé qu’elle mettait fin à la procédure parce que le Gouvernement avait fait ce qu’il fallait, on ne vous a pas entendus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Imparable !

Quand il y a de bonnes nouvelles, on ne vous entend pas. Vous voulez à juste titre réduire les émissions de CO₂ et la pollution, mais vous ne parlez pas des résultats historiques que nous avons enregistrés l’année dernière. Les émissions de CO₂ ont baissé de 20 % depuis 2017 et vous ne le dites pas non plus ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Cela les embête, c’est mieux qu’à Grenoble !

Quant aux produits phytosanitaires, depuis 2017 leur utilisation a baissé de 20 % – de 95 % même pour les plus dangereux. Lorsque vous étiez au gouvernement, à l’époque de François Hollande, elle avait augmenté de 20 %. Sur ce sujet non plus, on ne vous entend pas. (Mêmes mouvements.) Je m’interroge sincèrement sur les raisons de votre silence. Je crois connaître la réponse : pour vous, la lutte contre le changement climatique n’est pas une fin en soi, mais un moyen. Vous ne recherchez pas tant l’écologie que la décroissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

C’est tout à fait ça !

Eh oui !

Pour votre parti politique, l’écologie est un argument au service d’une idéologie de la décroissance. Vous voulez imposer non pas la baisse des émissions de CO₂ ou la protection de la biodiversité, mais moins d’usines, moins d’agriculteurs, moins d’activité économique, moins de travail pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Voilà la véritable différence entre nous ! Contrairement à vous, nous considérons que l’écologie et l’économie sont compatibles et dans l’intérêt des Français. Nous poursuivrons donc notre politique, bien plus efficace que celle que vous prônez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne-Laure Blin applaudit aussi.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Vous n’avez définitivement rien compris à l’écologie ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Vous vous gargarisez de la baisse des émissions de CO₂, mais votre politique n’y est pour rien et vous le savez. Le Citepa et les ONG sont d’accord : l’une des principales causes de cette baisse est la sobriété subie par les ménages les plus précaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

À Grenoble, ils ont compris !

Vous vous cachez derrière votre formule magique de « l’écologie à la française » en faisant appel à la fierté nationale pour opérer des reculs sans précédent. Or l’écologie demande une action claire, déterminée et résolue. Elle demande de l’humilité face à l’ampleur de la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

L’humilité n’est pas votre qualité principale !

Elle demande aussi de l’écoute : celle des scientifiques, qui nous alertent et que vous attaquez, celle de la jeune génération en détresse, celle de la société civile, qui s’organise malgré vous. Force est de constater que vous n’y comprenez rien, monsieur le Premier ministre ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Avant d’avoir entièrement détruit l’école publique et rayé des manuels scolaires… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Assez d’écologie !

Comment va M. Piolle ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous citez le Citepa : son estimation des émissions de gaz à effet de serre en France pour l’année 2023 est accessible en ligne à tous les Français et montre qu’elles ont baissé de 5,8 %. Vous affirmez que cette étude pointe le caractère conjoncturel de la baisse. (Mme Julie Laernoes s’exclame vivement.) Laissez-moi terminer, s’il vous plaît !

Un peu de politesse !

On ne coupe pas la parole !

On écoute !

Vous dites que la diminution des émissions de CO₂ est liée à la sobriété subie par les ménages les plus précaires. J’invite tous ceux qui nous regardent à lire l’étude du Citepa, selon laquelle cette baisse s’explique pour deux tiers par les investissements et les mesures structurelles décidés par le Gouvernement et pour un tiers par des raisons structurelles, liées à la sobriété. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous investissons dans des mesures structurelles de conversion des véhicules et de rénovation des logements !
En 2014, Cécile Duflot, qui appartient à votre famille politique, était ministre du logement. Cette année-là, 50 000 rénovations thermiques ont été accompagnées par l’Anah. L’an dernier, sous ce gouvernement, leur nombre était de 600 000. Ce sont des faits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE.)

Ce n’est pas vrai !

Plutôt que de nous faire la leçon en permanence, soutenez les mesures positives pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Depuis quatre-vingts ans, le 6 juin, nous entretenons la mémoire du débarquement qui a permis la libération de la France et le retour de la démocratie en Europe. Nos grands-parents, nos arrière-grands-parents, avec la passion entretenue par la mémoire douloureuse de la folie meurtrière, ont partagé leurs terribles souvenirs et, comme Simone Veil, nous ont appris le « plus jamais ça ». Pourtant, certains militent pour que l’extrémisme puisse prospérer de nouveau, ouvrant la voie à des expressions décomplexées et intolérables.
Ainsi vendredi, à Rosporden, dans ma circonscription, durant une conférence de la Ligue des droits de l’homme, un ancien candidat du Front national a commis un acte ignoble : un salut nazi.

Rebeyrotte aussi !

Ce geste d’adhésion aux pires idées du siècle dernier a été vécu comme une gifle par les participants et il est insupportable pour nous tous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il est aussi une honte pour ceux qui ont libéré la France et construit une Europe d’entraide et de paix.
À l’heure où la guerre revient aux frontières de l’Europe, où nombre de nos démocraties sont menacées par les populismes de tous bords, l’ère de paix et de prospérité que nous avons connue semble devoir finir. Que diraient nos grands-parents et nos arrière-grands-parents en voyant leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants voter ce week-end pour remettre l’Europe aux mains de l’extrémisme ?

Quelle honte !

Nos aînés ne pensaient pas revivre la folie humaine, pourtant c’est ce qui nous attend sans un sursaut et un réveil des consciences. Comment raviver la mémoire du siècle dernier, en particulier auprès de la jeunesse ? N’est-il pas urgent de nous retrouver autour d’un projet européen promouvant une culture de tolérance et de diversité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Nous avons une chance, celle de n’avoir pas connu la guerre. Même les grands-parents des plus jeunes générations sont souvent nés après la guerre. Lorsque j’échange avec ces jeunes, je me rends compte que nous avons parfois perdu de vue que nous vivons la plus longue période de paix sur le continent européen – au sein des pays membres de l’Union européenne, puisque la guerre est revenue en Europe, en Ukraine.
Une telle situation, rare, nous la devons notamment à l’Union européenne. Nous la devons aussi, et d’abord, à ceux qui ont débarqué il y a quatre-vingts ans – c’est l’objet des commémorations du Débarquement de cette semaine, en présence de très nombreux chefs d’État. Nous la devons à leur courage, eux qui voulaient mettre fin à la barbarie nazie. Ce courage nous a permis de vivre en paix, nous permet de vivre en démocratie, et nous permettra de voter dimanche.
Vous avez raison de souligner à quel point ce que nous vivons est fragile. On le constate en Ukraine, où un État autoritaire, qui n’aime ni la démocratie, ni la liberté, s’en prend à un État démocratique.
Notre situation est également fragile car certains prospèrent sur le doute ou les difficultés réelles que connaissent nos concitoyens, comme d’autres citoyens européens. Ils prospèrent et souhaitent défaire ce projet européen, tout en laissant entendre qu’ils seraient désormais favorables à l’Union européenne – ou qu’ils ne souhaiteraient plus en sortir. Pourtant, leur projet est bel et bien celui d’une sortie méthodique de l’Union européenne.

On n’est pas en campagne !

Notre inquiétude, et ce qui fait que le moment que nous vivons est particulièrement important, c’est que, pour la première fois, dans tous les pays européens, ceux qui portent ce projet pourraient bénéficier d’une minorité de blocage, donc d’une capacité à paralyser les institutions européennes.
Imaginez ce qui se serait passé au cours des dernières années si l’Union européenne n’avait pu fonctionner : comment aurait-on géré la pandémie et l’achat de vaccins pour nos concitoyens ? Comment aurait-on géré la crise économique et la relance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous n’avez pas toujours dit ça !

Comment aurait-on géré le soutien à l’Ukraine si l’Union européenne avait été paralysée de l’intérieur ?

N’importe quoi !

Vos mots, monsieur Balanant, rappellent combien ces élections européennes sont importantes pour la protection des Français et celle des Européens. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Paul Molac.

Ma question porte sur la nécessaire réforme de la décentralisation dont notre pays a cruellement besoin. En l’espace de quelques jours, deux rapports ont été publiés : le rapport Ravignon, sur le coût du millefeuille administratif, et celui de notre collègue Éric Woerth, sur la décentralisation.
Avec leurs différences, et parfois leurs maladresses, ces rapports pointent tous deux l’importance pour notre pays de se réformer, dans la lignée d’une décentralisation entamée il y a plus de quarante ans et qui n’a pas vraiment trouvé son aboutissement.
La France est sans doute le pays le plus centralisé d’Europe. Les collectivités locales ne disposent pas des leviers fiscaux et de l’autonomie réglementaire leur permettant d’engager une action publique efficiente pour nos concitoyens. Le rapport Ravignon estime le coût du millefeuille administratif et la suradministration de l’État central à 7 milliards d’euros. C’est faramineux dans le contexte budgétaire que nous connaissons !
La France est un pays riche de sa diversité. Nous ne pouvons plus continuer avec cette uniformité ; nous ne pouvons plus être administrés sous ce spectre centralisateur ; nous devons faire confiance aux territoires, et bien sûr aux élus locaux.
Un calendrier de réformes doit suivre. Je pense notamment à nos amis corses, dont le peuple a exprimé très clairement le choix de s’orienter vers une autonomie. Je pense également à la région Bretagne, qui a voté à la quasi-unanimité des groupes un rapport en faveur de l’autonomie.

Oui !

Lors de la dernière législature, nous avons attendu ce choc de décentralisation : il a finalement accouché d’une souris avec la loi « 3DS » de 2022, bien loin des attentes de nos territoires. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Quelles mesures de ces deux rapports comptez-vous mettre en œuvre et quand ? Le prochain acte de la décentralisation sera-t-il bien celui de la différenciation législative, de l’adaptation réglementaire et de l’autonomie fiscale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le Premier ministre.

L’organisation administrative française, avec l’État et les collectivités territoriales, permet une action publique de qualité, même si nous devons encore l’améliorer, et une proximité avec nos concitoyens.
Pourtant, depuis dix ans, en tant que conseiller municipal, je constate aussi l’enchevêtrement des compétences, l’absence de lisibilité des financements et l’affaiblissement de l’autonomie des collectivités locales du fait de différentes réformes intervenues au cours des dernières décennies. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
Face à ce constat, le Président de la République a souhaité confier une mission à votre collègue, Éric Woerth. Pendant six mois, il a consulté et travaillé. Il vient de nous remettre un rapport extrêmement riche, et cinquante et une propositions.

Classement vertical !

Il recommande de clarifier les compétences de chacun, mais aussi d’améliorer la prévisibilité des financements, donc l’autonomie des collectivités locales dans leurs décisions. Il plaide pour un véritable statut de l’élu et pour la clarification de certaines règles électorales, notamment pour les plus grandes communes.

Et sur le cumul ? Quel est votre avis sur le cumul ?

Je salue également le travail de Boris Ravignon sur le millefeuille administratif. Vous avez raison, il estime les économies à 7,5 milliards.
Il est maintenant temps pour le Gouvernement de lancer les concertations, sur la base de ces propositions, pour aboutir à la rédaction de projets de loi. Je le ferai en juin et chaque ministère consultera également les acteurs concernés, les associations d’élus et les parlementaires engagés, dont vous faites partie.
J’ai annoncé que nous déposerons différents projets de loi d’ici à la fin de l’année, sur la clarification des compétences ou sur le statut de l’élu. En outre, les textes financiers seront bientôt examinés.
C’est dans cet esprit, et avec cette méthode, que je souhaite avancer avec le Gouvernement. Il ne faut jamais perdre de vue que, ce qui nous guide, c’est la nécessité de l’amélioration de la qualité de l’action publique sur le terrain, pour nos concitoyens – l’enjeu est également bien présent dans le rapport d’Éric Woerth. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Il paraît que le Président n’était pas très content du rapporteur !

Il faut redonner le pouvoir aux territoires !

La parole est à M. Paul Molac.

Nous sommes du même avis : l’efficacité de l’administration est très importante pour lutter contre la désespérance de nos concitoyens, qui se tournent vers les extrêmes. Au Sénat, à l’initiative de Françoise Gatel, trois propositions de loi ont été déposées, mais il nous faudra modifier la Constitution.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Que de temps perdu depuis les premières annonces d’un grand projet de loi d’orientation agricole ! Que de temps perdu, à proposer des mesures essentiellement techniques, qui ne répondent pas aux principales revendications de la profession agricole.
Depuis trop d’années, l’État rend la vie impossible à celles et ceux qui ne comptent pas leurs heures pour nous nourrir et entretenir nos paysages.
Alors que le projet de loi d’orientation agricole a été adopté sans enthousiasme par notre assemblée, force est de constater qu’il ne débarrassera pas nos agriculteurs des normes et des contraintes qui les empêchent de faire leur métier.
Nous attendions un cap clair et ambitieux ; vous nous avez proposé un texte qui n’apporte aucune perspective s’agissant du revenu, de la fiscalité, du foncier, de la compétitivité ou des surtranspositions. Votre projet de loi se paie de mots, sans apporter, je le répète, de réponse satisfaisante à la crise agricole.
À quatre jours d’un scrutin européen décisif, je salue les résultats obtenus et l’engagement des députés européens Républicains en faveur de la cause agricole et de notre ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sans mesures fortes – augmentation des crédits de la PAC, clauses miroirs dans les accords de libre-échange –, la souveraineté alimentaire ne restera qu’un vœu pieux. Quand comptez-vous réagir pour redonner, enfin, de la valeur au socle nourricier de la nation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Allez, parlez-nous d’agriculture !

Dès ma nomination à Matignon, je l’ai rappelé : l’agriculture est au-dessus de tout et doit toujours être regardée comme telle.

Très bien !

Pourquoi ? Parce qu’elle nous nourrit ; parce que c’est notre souveraineté et parce que l’agriculture est l’âme de la France ; ce sont des savoir-faire.

L’excellence !

C’est notre identité ; ce sont nos terroirs et nos spécialités.
J’ai été nommé au moment où un mouvement de colère des agriculteurs avait émergé dans l’Europe entière. J’ai passé du temps avec les agriculteurs sur le terrain, et avec leurs représentants.
Il y a beaucoup à faire pour améliorer leur quotidien, simplifier certaines règles et sortir de situations kafkaïennes ou d’injonctions paradoxales. Ainsi, quand une loi oblige au débroussaillage pour des raisons de lutte contre les feux de forêt, une autre le leur interdit pour protéger la biodiversité !

Très juste !

Quatorze textes différents réglementent les haies !

Oui, les haies !

La météo des dernières semaines nous a rappelé combien les pluies sont importantes pour l’agriculture. Pourtant, alors que la sécheresse est toujours un risque, les agriculteurs ne peuvent stocker l’eau.

Il faut construire des bassines !

Les enjeux sont également importants en termes de revenus. De tout cela, je suis conscient. C’est pourquoi nous avons pris soixante-cinq engagements avec les agriculteurs, qui sont traduits dans différents textes, dont le projet de loi d’orientation agricole. Mais d’autres vont suivre.

Très bien !

Ils traiteront du revenu, pour faire suite à la mission confiée à Anne-Laure Babault et Alexis Izard.

Attention !

Ils traiteront également des règles phytosanitaires puisque nous nous sommes engagés à supprimer l’obligation de conseil stratégique pour l’usage de produits phytosanitaires dès l’été.

Ah !

Ça ira alors, tout changera !

Des mesures en faveur de la compétitivité et de la fiscalité seront présentées dans les textes financiers. Le projet de loi d’orientation agricole n’est donc qu’une première étape ; une série de textes très importants le complétera très bientôt.

Mais quel est le calendrier ?

N’oublions pas non plus le travail réglementaire. Un exemple – puisque l’un d’entre vous a évoqué les retenues d’eau : j’ai assumé de modifier l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau afin de faciliter la création de retenues d’eau sur dérogation, notamment en zone humide, et permettre à nos agriculteurs de faire leur travail.
Le projet de loi d’orientation agricole est important, et ce n’est pas moi qui le dis. Les principaux syndicats agricoles – FNSEA, Jeunes Agriculteurs – plaident pour son adoption. Or ils sont souvent « vocaux » et, s’ils considéraient que le texte n’était pas utile, ils ne l’auraient pas soutenu.

C’est pour cela qu’on l’a voté !

Je salue l’esprit de responsabilité du groupe LR. (Mmes Isabelle Périgault et Justine Gruet applaudissent.)

Merci !

Pour une fois qu’on nous fait un compliment !

Comme la majorité, votre groupe a beaucoup travaillé sur le texte et quatre-vingt de vos amendements ont été adoptés. Beaucoup d’entre vous l’ont voté, d’autres se sont abstenus – je crois que c’est votre cas, monsieur Jean-Pierre Vigier.
À l’inverse, la NUPES et le Rassemblement national ont voté contre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Il n’y a rien dedans !

Il y a quelques jours, je discutais avec un agriculteur qui estimait que ce projet de loi comprend d’importantes mesures sur la simplification des sanctions ou le classement de l’agriculture comme activité d’intérêt général majeur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mensonges !

Vous criez parce que cela vous énerve et vous met mal à l’aise. Quand j’ai appris à cet agriculteur que le Rassemblement national avait voté contre le texte, il ne m’a pas cru. C’est votre méthode pourtant : dans l’hémicycle, vous votez contre et, dehors, vous ne dites rien, vous cachez, vous n’en parlez pas.

Eh oui !

Vous jouez double jeu !

Vous jouez sur l’ambiguïté et vous faites croire aux agriculteurs que vous êtes là pour les aider. (M. Yoann Gillet proteste.)
Vous procédez de la même façon sur les questions relatives au travail. Vous faites le tour de vos circonscriptions, en allant voir les patrons de PME, les commerçants, les artisans qui cherchent à recruter. Devant eux, vous estimez qu’il faut durcir les règles mais, une fois dans l’hémicycle, vous votez contre le conditionnement du versement du RSA à des heures d’activités, ou vous vous opposez à la réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Comme pour les soins palliatifs !

Bas les masques ! Bas les masques !
Monsieur Jean-Pierre Vigier, nous continuerons à agir pour nos agriculteurs, et le projet de loi d’orientation agricole n’écrase pas le reste du travail qui doit encore être mené pour eux. Nous continuerons à avancer avec celles et ceux qui ont l’intérêt du pays et de nos agriculteurs chevillé au corps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Monsieur le Premier ministre, revenons à l’agriculture et aidons nos agriculteurs. Ce sont les premiers écologistes de France ;…

Oui ! Bravo !

…ils veulent tout simplement vivre de leur travail. Il faut leur simplifier la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Félicie Gérard.

En France, les établissements et services d’aide par le travail accueillent des personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler ni dans une entreprise ordinaire, ni dans une entreprise adaptée. Pas moins de 1 500 Esat accompagnent l’insertion professionnelle de 120 000 de nos compatriotes en favorisant leur épanouissement personnel et social ; dans certains cas, le travail en Esat mène à une intégration en milieu ordinaire. La double vocation de ces structures – mise au travail et soutien médico-social – les rend indispensables.
En raison de leurs missions notamment, les Esat connaissent souvent des difficultés financières que l’entrée en vigueur de nouvelles mesures a accrues. Ainsi, la loi de 2023 pour le plein emploi permet aux travailleurs en Esat de bénéficier comme tout salarié de la prise en charge de leur complémentaire santé et d’une partie de leur abonnement de transport en commun. Il s’agit évidemment d’une bonne nouvelle pour ces travailleurs, mais certains Esat nous alertent – nous leur imposons des coûts qu’ils n’ont pas les moyens de supporter.
L’insertion par l’emploi est une demande de nos concitoyens en situation de handicap ; c’est aussi une des priorités de votre gouvernement. Comment compte-t-il faire pour assurer la viabilité des Esat et leur permettre d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Depuis sept ans, nous travaillons pour que la France soit vraiment inclusive. Pour ce faire, il faut avancer sur l’école, sur l’accessibilité des bâtiments, sur l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap – plusieurs groupes parlementaires ont contribué à la déconjugalisation de l’AAH. Il faut aussi traiter la question de l’inclusion des personnes en situation de handicap par le travail. Nous avons déjà fait beaucoup : le taux de chômage des travailleurs en situation de handicap est passé en cinq ans de 19 à 11 %, soit le taux le plus bas depuis quinze ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Bravo !

Il faut poursuivre dans cette voie.

Mais qui finance ?

La loi sur le plein emploi a constitué une avancée majeure pour les 120 000 travailleurs en Esat, en leur garantissant les mêmes droits qu’aux autres salariés tout en préservant une protection spécifique. Comme vous, je suis très fier de ce pas de géant, qui était nécessaire.
Mais il faut reconnaître que cette décision a entraîné pour les Esat des dépenses supplémentaires, liées au versement mobilité et à la prise en charge de la complémentaire santé.

Eh oui !

Le rapport demandé par le Gouvernement à l’Igas montre que la proportion d’Esat déficitaires passerait de 29 % à 41 %.

Eh oui !

Devons-nous pour autant revenir sur ces droits ouverts aux travailleurs en situation de handicap, dont notre majorité s’honore ? Certainement pas !

Certes !

Par conséquent, nous nous mobilisons : l’investissement dans les Esat est au cœur de notre stratégie pour l’inclusion et pour l’emploi des personnes en situation de handicap. L’État verse une aide qui peut atteindre 50 % du Smic pour financer la rémunération des travailleurs ; la sécurité sociale finance l’intégralité de leur accompagnement médico-social, comme c’est le cas pour n’importe quel autre établissement pour personnes en situation de handicap.
Certains Esat réalisent des bénéfices importants, mais en fonction du type d’activité économique, les situations sont très contrastées. C’est pourquoi nous avons créé un fonds de transformation doté de 21 millions d’euros pour soutenir ces structures.
Comme j’entends les inquiétudes du secteur suscitées par les coûts supplémentaires découlant de nos mesures, j’ai demandé à Catherine Vautrin et à Fadila Khattabi de trouver des solutions afin de garantir la viabilité des activités des Esat.
Ce gouvernement fait enfin respecter les droits des travailleurs en Esat après des décennies de discriminations. Ces établissements sont un maillon essentiel de l’action que nous menons pour accompagner et former les personnes en situation de handicap, car le plein emploi n’est pas réservé à une partie de la population, il est notre ambition pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Et le CTI ?

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Le 26 janvier dernier, en plein cœur de la mobilisation des agriculteurs contre votre politique, lors d’un déplacement en Haute-Garonne, vous faisiez la déclaration suivante, sur une botte de paille :…

De foin !

…« Je peux d’ores et déjà vous dire qu’on va prononcer trois sanctions très lourdes contre des entreprises qui ne respectent pas Egalim – trois situations qu’on a identifiées avec des entreprises importantes, qui seront sanctionnées lourdement. Je rappelle que cela peut aller jusqu’à une part du chiffre d’affaires en sanction financière. On va les prononcer, il faut montrer l’exemple. Notre main ne tremblera pas : on prononcera toutes les sanctions qui sont nécessaires. Sur ce sujet, ma détermination est totale. »
Jeudi dernier, lors d’une audition de la commission d’enquête sur les raisons de la perte de souveraineté alimentaire, le PDG de Bigard nous a confirmé que son entreprise était l’une des trois concernées, mais il nous a dit n’avoir eu aucune nouvelle de cette sanction. Rapporteur de cette commission d’enquête, je me suis rendu lundi au siège de la DGCCRF pour consulter les dossiers d’instruction. Cette direction a envoyé vendredi dernier une note à votre ministre de l’économie lui indiquant clairement qu’aucune de ces trois entreprises ne se verra infliger de sanction financière. Monsieur le Premier ministre, où est passée votre détermination à sanctionner ces trois entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Excellent !

Il y a les paroles et les actes !

La parole est à M. le Premier ministre.

Je suis tout à fait d’accord avec vous : il y a les paroles et les actes – j’y reviendrai.
Peu après ma nomination, j’ai en effet indiqué que les entreprises qui contournent et dévoient les lois Egalim devaient être sanctionnées – c’est la loi. Avec Bruno Le Maire, j’ai lancé un plan de contrôle inédit des entreprises.

Pas du tout !

Des procédures de sanction ont été engagées contre plusieurs entreprises, notamment contre les trois que vous avez évoquées. Selon les informations dont je dispose, la procédure contradictoire est en cours…

Non !

…et les poursuites n’ont pas été abandonnées. À la suite de votre question, j’interrogerai de nouveau les ministères à ce sujet. J’ai été très clair et nous le resterons : lorsqu’il y a lieu de sanctionner et que c’est possible, nous le faisons.
Il faut cependant aller plus loin, et faire évoluer les lois Egalim. En effet, certains contournements demeurent légaux, par exemple la construction du prix « en marche arrière ». Cette pratique consiste, pour un industriel, à s’accorder sur un prix avec le distributeur, avant d’annoncer au producteur qu’un accord a été conclu et que le prix n’est pas négociable. Cette pratique est malheureusement légale car elle n’est pas interdite par les lois Egalim, mais un tel contournement de la loi n’est pas admissible. Nous souhaitons que les prix tiennent compte des coûts de production des filières et que la négociation entre les producteurs et l’industriel précède celle entre l’industriel et le distributeur – une construction du prix « en marche avant ». Anne-Laure Babault et Alexis Izard sont chargés de préparer un texte pour faire évoluer les contours des lois Egalim, texte qui sera présenté après l’été.
Nous proposons aussi un Egalim européen pour éviter que les lois Egalim françaises ne soient contournées en passant par des centrales d’achat situées dans d’autres pays européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Il est certain que s’il n’y a plus d’Europe, comme vous le proposez, il n’y aura pas d’Egalim européen !
Un de vos collègues a dit des paroles et des actes – mais c’est à vous que l’on devrait faire ce reproche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – « Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous prétendez vouloir soutenir les agriculteurs, mais les deux principaux syndicats agricoles soutiennent la loi d’orientation agricole ! Vous votez contre le texte, puis vous prétendez dans vos circonscriptions que vous l’avez voté. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Eh si !
Tous les agriculteurs nous ont demandé de classer l’agriculture parmi les filières en tension pour pouvoir faire appel à de la main d’œuvre étrangère, quand vous, vous militez pour le zéro immigration – vous ne voulez pas d’étrangers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vous prétendez défendre l’agriculture, mais vous êtes contre l’Europe. Or l’Europe, c’est la PAC : 9 milliards d’euros pour nos agriculteurs.

Nous avons voté la PAC !

Nous l’avons votée et nous la payons !

Nous proposons un Egalim européen pour éviter les contournements, et vous vous y opposez. C’est chez vous que les actes ne correspondent pas aux paroles ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votez et agissez conformément à vos discours, ou adaptez vos discours à vos votes – mais vous aurez peu de succès auprès des agriculteurs,…

Nous en avons toujours plus que vous !

…car vous votez toujours contre eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Grégoire de Fournas.

Nous avons bien voté contre la loi d’orientation agricole mais nous l’avons assumé : il y a même eu un communiqué de presse.
Au moment où vous avez annoncé ces procédures, vous saviez pertinemment qu’elles avaient très peu de chances de déboucher sur des sanctions. Vous avez donc sciemment menti aux agriculteurs qui désespèrent de votre inaction. Lois Egalim inappliquées, loi d’orientation agricole scandaleusement vide – l’agriculture continue son déclin dramatique, par votre faute et par vos mensonges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Ia orana.
En Polynésie française, le taux de remplacement dans la fonction publique d’État est de 41 %, contre 73,8 % dans l’Hexagone. En effet, le traitement indiciaire de ces fonctionnaires n’est pris en compte qu’à hauteur de 54 % dans le calcul de la pension civile tandis que la part indiciaire majorée, qui fait pourtant l’objet de retenues, en est exclue.
Une indemnité, la fameuse et tant décriée ITR, complétait, pour de bonnes raisons, la pension civile à hauteur de 30 %. À la suite d’une réforme intervenue en 2009, ce complément retraite décroît et s’éteindra dans quatre ans. Si l’on prend en compte cette indemnité, le taux de remplacement est passé de 71 % en 2008 à 51 % en 2018, et 43 % en 2023.
Pour pallier la disparition de ce complément, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’une cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui promet un complément fantastique de 4,4 % – soit un taux de remplacement global de 45,4 %. Pour 1 000 euros de traitement, un retraité en Hexagone touche une pension de 738 euros, quand un retraité polynésien touchera une pension de 410 euros, assortie de 44 euros de complément retraite. Comme moi, vous avez reçu un courrier de l’intersyndicale demandant la prise en compte de l’intégralité du traitement indiciaire dans le calcul de la pension civile. Ma question est simple : comptez-vous revoir votre copie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Votre question, qui porte sur un sujet important, me donne l’occasion de saluer la Polynésie française, qui accueillera les épreuves de surf des Jeux olympiques et paralympiques…

Répondez à la question !

Me permettez-vous de répondre à Mme la députée ?
La Polynésie accueillera les épreuves de surf à partir du 27 juillet. Le Gouvernement a voulu qu’elles aient lieu sur le site de Teahupo’o. Je comprends que les socialistes m’interrompent : on se souvient que Mme Hidalgo est allée visiter le site. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem.) Ce sera un moment de grande fierté et de fête pour la Polynésie et le reste de la France.

Pourvu qu’il y ait des vagues !

Je salue l’engagement de tous les acteurs dans la préparation de cet événement majeur, notamment des autorités du pays, de Paris 2024, des services de l’État et des agents publics – nous aurons une pensée pour eux et nous espérons que ces épreuves seront une réussite.
S’agissant de l’indemnité temporaire de retraite, je tiens à saluer votre engagement et, avant le vôtre, celui du président Brotherson, ainsi que celui du député calédonien Philippe Dunoyer. Quinze ans après la réforme de 2009 prévoyant la fin progressive de l’ITR, vous avez permis des avancées sur ce sujet. Je peux témoigner que vous m’avez souvent contacté à ce sujet lorsque j’étais ministre des comptes publics, et je vous remercie de votre persévérance.
L’ITR est un dispositif de majoration des pensions créé après-guerre pour les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, parmi lesquels la Polynésie française. Ce dispositif avait toutefois ses limites et générait des abus unanimement reconnus. Lors de la réforme de 2009, le Gouvernement avait promis qu’un dispositif alternatif de cotisation compenserait la perte de pouvoir d’achat des futurs pensionnés liée à la fin de l’indemnité, prévue en 2028. Il a fallu attendre un rapport de Philippe Dunoyer en 2019, puis un engagement du Président de la République à Papeete à l’été 2021, pour qu’un comité ITR soit enfin créé afin d’étudier le sujet. Réunissant les élus des territoires concernés et les partenaires sociaux, il s’est réuni à plusieurs reprises en 2022 et 2023.
Ses travaux nous ont permis de faire émerger une solution que nous avons inscrite dans la loi de finances de 2024 et qui est en cours de déploiement sur le terrain. Nous sommes partis d’un constat simple : si l’écart de coût de la vie entre l’Hexagone et les territoires ultramarins est bien pris en compte pendant la vie active de l’agent grâce à une indexation de la rémunération, il l’est moins lorsque l’agent part à la retraite, en particulier dans les territoires du Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est pourquoi nous avons ouvert, à compter du 1^er avril 2024, la possibilité à tout agent titulaire de la fonction publique d’État ou militaire en service en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, de cotiser sur l’ensemble des compléments de rémunération qu’il perçoit au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique.
Afin que ce dispositif ait des effets immédiats pour les agents partant prochainement à la retraite, nous avons fixé un montant plancher : aucun agent ne pourra toucher moins de de 4 000 euros par an. Si nous n’avions introduit aucune mesure dans la loi de finances pour 2024, les pensionnés qui seraient partis à la retraite à compter du 1^er janvier auraient perçu une ITR annuelle qui aurait décru de 800 euros par an, passant de 3 200 euros en 2024 à zéro euro en 2028. Le système que nous avons déployé permet de figer le montant perçu à 4 000 euros, soit son niveau de 2023.
Je sais que vous suivez très précisément la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Des sessions de présentation aux équipes locales gérant les ressources humaines ont d’ores et déjà été organisées. La consigne a été donnée d’intensifier la communication auprès des agents préparant leur départ en retraite.
J’ai demandé pour la fin du mois de juin un premier bilan du dispositif d’adhésion et je ne manquerai pas de vous le communiquer. Alors qu’aucune solution à la mise en extinction de l’ITR n’avait été trouvée par les gouvernements successifs ces quinze dernières années, le Gouvernement a agi pour réaliser l’engagement du Président de la République et apporter une solution concrète et adaptée aux retraités ultramarins du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Monsieur le Premier ministre, sauf votre respect, je ne parlais pas de l’extinction de l’ITR, mais bien de la pension civile. (MM. Inaki Echaniz et Gérard Leseul applaudissent.) Les retenues sociales des 6 000 actifs compensent 4 à 5 fois le surcoût pour une pension civile juste et équitable pour les 130 nouveaux retraités polynésiens chaque année.
Cela fait cinquante ans que les retenues sont faites sur l’intégralité de leur traitement indiciaire. Les retraités polynésiens ont droit à une vraie pension civile. Or on leur invente des dispositifs ad hoc qui ne répondent pas à la problématique. Appliquez le droit commun : à traitements indiciaires équivalents, pensions civiles équivalentes !

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Monsieur le Premier ministre, au mépris du pluralisme, vous débattez avec seulement l’un des candidats aux prochaines élections ; vous vous invitez à la radio publique pendant l’interview de votre candidate – peu importe que vous juriez y avoir été forcé ; le Président de la République, quant à lui, interviendra longuement à la télévision la veille de la fin de la campagne.

Il parle pour ne rien dire et, chaque fois, il baisse dans les sondages. Très bien !

Ce mélange des genres entre activité gouvernementale et électorale nous interroge.
Depuis le 27 mai et jusqu’au 9 juin, le Gouvernement est dans la traditionnelle période de réserve. Pourtant, votre communication en faveur de votre liste par le biais de vos réseaux officiels contrevient à ce principe. Les moyens du ministère participent-ils à stimuler la campagne du camp présidentiel ?
Votre position, ainsi que votre temps de parole, en tant que chef du Gouvernement, n’ont pas vocation à combler les manques d’une campagne visiblement en échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Il faut sauver le soldat Hayer !

Tout comme l’audiovisuel public n’a pas à être votre organe de communication au mépris du pluralisme. (Mêmes mouvements.)
Nous redoutons que de telles dérives deviennent demain monnaie courante avec votre réforme mortifère de l’audiovisuel public, réforme que soutient la droite, animée sans doute par quelque nostalgie de l’ORTF. Finalement, l’exécutif prend les devants de sa propre réforme en s’accaparant toutes les antennes.
Dans ce contexte inquiétant, quels sont les engagements du Gouvernement pour garantir un débat équitable et démocratique durant ces derniers jours de campagne ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Nous arrivons au terme de la séance. Cependant que les groupes La France insoumise et Écologiste nous ont parlé d’écologie,…

Ils ne sont plus là ! Il n’y a personne !

…le groupe Horizons des travailleurs en situation de handicap, les groupes Les Républicains et Rassemblement national d’agriculture,…

Et alors ?

…le groupe LIOT des collectivités locales et que la question du groupe Renaissance portera certainement sur la vie quotidienne des Français, vous, députés Socialistes, avez décidé de faire de la politique politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’est dommage,…

C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

…car les Français attendent que l’on aborde leur quotidien et les enjeux importants.
Il s’agit de politique politicienne, parce qu’il existe un gendarme, l’Arcom…

Il vous a rappelés à l’ordre !

…qui veille sur les temps de parole durant les campagnes électorales– en tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vous savez qu’il garantit que le temps employé par certaines personnalités pour soutenir une candidature soit décompté du temps de la liste. Cela a toujours fonctionné ainsi et j’espère que cela continuera. Ce sont tout simplement les règles.
J’assume de soutenir la liste de Valérie Hayer, pour mon pays et pour l’Europe.

Elle va se prendre une veste dimanche !

Il en va de même pour le Président de la République. Quand des membres du Gouvernement s’expriment pour soutenir cette liste, leur temps de parole est décompté. Cela a toujours été le cas,…

Parce que nous l’avons demandé !

…quels que soient les gouvernements ou les majorités.
Vous êtes probablement jaloux que nous soutenions la liste de Valérie Hayer et pas la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Elle va faire 15 % ! Arrête Gabriel !

Vous, vous avez des soutiens honteux, tel celui de l’ancien Président de la République François Hollande,…

On ne veut pas du vôtre !

…que vous semblez vouloir cacher – ce n’est pas très agréable pour lui.

Vous n’êtes pas au niveau !

Voilà la réalité. Vous devriez plutôt vous réjouir qu’il y ait des débats dans le cadre des élections européennes, à des heures de grande écoute, car ils permettront aux Français de voter en connaissance de cause, le dimanche 9 juin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.)

La parole est à Mme Véronique de Montchalin.

Depuis le 30 mai les résultats d’admission de la campagne 2024 sont publiés en continu sur la plateforme Parcoursup et comme chaque année depuis sa mise en place, la plateforme subit des critiques à cette occasion. Force est toutefois de constater que 945 500 candidats ont confirmé au moins un vœu d’orientation dans l’enseignement supérieur au cours de la phase principale d’admission, soit une progression de 3,1 %, en accord avec la progression de la démographie lycéenne.
En outre, à l’issue de la campagne 2023, 95 % des néobacheliers avaient reçu au moins une proposition d’admission et 83 % en avaient accepté une.
Si nous ne pouvons que nous réjouir pour nos jeunes étudiants de cette nette amélioration dans l’usage de Parcoursup et de ses performances, une interrogation demeure quant à la distinction entre les filières dites sélectives et non-sélectives.
Les formations de type classes préparatoires, BTS, IUT et autres, sont identifiées comme sélectives, alors que les licences universitaires ne le sont pas.
En réalité, la frontière semble plus ténue entre un IUT théoriquement sélectif attirant peu et une filière universitaire très demandée pour laquelle la sélection risque de se faire en raison du manque de places. Quand bien même l’université est censée garantir une place à chaque candidat, certaines licences recevant un nombre important de candidatures ne sont pas en mesure de le faire et deviennent de facto sélectives.
Une évolution de la procédure est-elle envisagée, qui donnerait aux candidats une meilleure visibilité quant à leurs chances d’accéder à des formations devenues sélectives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Je connais votre engagement de longue date – et même votre attachement – en faveur de notre jeunesse, de notre école et de notre enseignement supérieur.
Chacun sait que les choix pour le supérieur, donc pour leur avenir, sont un des moments clé de la vie des lycéens. Il est important pour les jeunes et leurs familles mais peut aussi être source d’inquiétude et d’angoisse. À ces familles, nous devions fournir un système simple, clair et, quand bien même il demeure toujours un peu d’inquiétude, le moins anxiogène possible ;…

Mais non, cela ne fonctionne pas !

…un système juste, transparent, qui garantisse les chances de chacun et offre des solutions à tous ceux qui souhaitent poursuivre leurs études.
En tant qu’« usager », lorsque j’ai obtenu mon bac, je me souviens qu’APB – admission postbac –, qui a précédé Parcoursup, consistait en un tirage au sort.

Il y avait d’autres choses avant APB !

Or il n’y a rien de plus angoissant que de dépendre d’un tirage au sort pour accéder à la filière que l’on souhaite. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Il est totalement antiméritocratique qu’une affectation à une filière se fasse par tirage au sort. Parcoursup a donc été instauré.
Évidemment, tout n’a pas été parfait au départ et tout n’est pas encore parfait. Mais nous avons appris vite et je crois que nous avons su nous adapter avec méthode, en écoutant les lycéens et leurs familles.
La procédure était très longue et nous l’avons réduite. Cette année, elle a duré 44 jours, contre 108 jours en 2018 – 108 jours ! Les familles nous demandaient de pouvoir davantage anticiper. Nous les avons entendues et un site d’entraînement a été ouvert début mai, afin que chacun puisse se familiariser au fonctionnement de Parcoursup.
Je suis heureux, d’abord pour les jeunes et leurs familles, que les affectations par Parcoursup se soient déroulées sans difficulté cette année : 945 000 candidats étaient inscrits, soit 30 000 de plus que l’année dernière. Près de 80 % des lycéens ont déjà reçu une proposition : c’est bien mieux qu’en 2023.
J’adresse mes félicitations aux lycéens qui sont sur le point de faire leurs choix et que soutiennent leurs professeurs, dont je salue la mobilisation au service de leurs élèves. À celles et ceux qui n’ont pas encore reçu de proposition d’admission, je dis « ne paniquez pas, nous sommes au début de la procédure ». Il reste encore plus d’un mois. Tous les matins, jusqu’au 10 juillet, les dossiers des candidats seront mis à jour en fonction de l’évolution des listes. Si un élève n’a pas d’offre aujourd’hui, il est tout à fait possible qu’il en reçoive une dans les jours qui viennent.
Nous ne laissons aucun élève sur le bord de la route.

C’est faux !

Pour ceux qui n’auraient été admis à aucun de leurs vœux, une procédure complémentaire sera ouverte dès le 11 juin. Ils bénéficieront d’un accompagnement spécifique. Les équipes de Parcoursup prendront contact avec eux, par mail ou par téléphone, pour trouver des solutions à leur situation.
Vous m’avez interrogé spécifiquement sur la sélectivité de certaines filières. C’est le cas des IUT ou encore d’écoles d’ingénieur universitaires et c’est la force de Parcoursup de proposer un éventail de possibilités et d’accompagner les lycéens.
Je réitère que Parcoursup est une avancée par rapport à la situation antérieure, dans laquelle les jeunes étaient tirés au sort, car le dispositif offre une plus grande transparence, notamment en ce qui concerne les critères d’analyse des dossiers ; permet une plus grande égalité en promouvant les élèves boursiers ou inscrits dans Les cordées de la réussite et en reconduisant les aides à la mobilité s’élevant à 500 euros ; accorde enfin une plus grande liberté à des élèves qui ont pu choisir parmi 24 000 formations, dont 10 000 sous forme d’apprentissages.
Nous restons non seulement vigilants et lucides, mais aussi à l’écoute des angoisses et des inquiétudes. Surtout, nous restons mobilisés dans cette campagne 2024 pour la réussite de tous les candidats inscrits sur Parcoursup.

Nous avons terminé les questions au Premier ministre.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)

Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (n^o 2662 rectifié).

La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Si la France est le pays le plus attractif en matière d’investissements depuis plusieurs années, ce n’est pas un hasard, mais le fruit de la politique que la majorité et le Gouvernement mènent depuis 2017. C’est aussi le fruit de l’engagement et de la qualité des acteurs privés de la place financière française et de l’excellence de nos régulateurs.
Cependant, cette compétitivité ne doit pas être tenue pour acquise. C’est un objectif qui implique d’actualiser régulièrement notre paysage normatif, de manière équilibrée, et de prendre en considération l’univers concurrentiel dans lequel les entreprises évoluent, tout particulièrement dans le secteur financier.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé cette proposition de loi, qui vise à renforcer les atouts du modèle français de financement de nos entreprises. Il nous revient de mettre en place des conditions permettant que nos champions industriels, nos entreprises innovantes et les trésors d’intelligence, de labeur et de recherche que nous voyons chaque jour dans nos circonscriptions trouvent en France, dans leur pays les outils qui leur permettront de s’épanouir et de prospérer.
Je me réjouis que notre volonté ait été partagée par nos collègues du Sénat,…

Le Sénat, qui est à droite !

…comme en témoigne l’examen rapide du texte par les deux assemblées. Une nouvelle fois, je tiens à remercier tous les acteurs qui m’ont apporté un soutien technique et politique dans ce processus. Je veux également remercier nos homologues sénateurs, pour l’accueil qu’ils ont réservé à cette proposition de loi dans une commission mixte paritaire (CMP) qui a été conclusive. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement au président de cette commission, Claude Raynal, et à ses rapporteurs Albéric de Montgolfier et Louis Vogel.
Ensemble, et dans un esprit constructif, nous avons amélioré tant la portée pratique que la sécurité juridique du texte. Au cours de la navette, le nombre d’articles de la proposition de loi est passé de quatorze à vingt-neuf, dont six – les articles 4, 5, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis –, objets d’aucun clivage, ont été adoptés en des termes conformes.
Formellement, la commission mixte paritaire devait trouver un accord sur vingt-trois articles, dont plusieurs étaient considérés comme particulièrement ardus. En pratique, il est vite apparu préférable de conserver certains d’entre eux dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de retouches légistiques et rédactionnelles. Je me réjouis notamment du consensus apparu autour des articles 6 et 9, relatifs à la dématérialisation des titres transférables : le Sénat leur a apporté des précisions rédactionnelles bienvenues et a reconnu par là, comme l’Assemblée avant lui, que ces mesures placeront la France à l’avant-garde d’une modernisation qui accélérera et sécurisera les transactions commerciales.
Seuls sept articles ont nécessité des discussions soutenues et nos débats ont permis de sécuriser des mesures de bon sens. L’article 1^er permet la création d’actions à droits de vote multiples lors d’une première introduction en Bourse. Le Sénat y a apporté des précisions rédactionnelles bienvenues et a étendu la liste des cas dans lesquels les actions de préférence ne donnent droit qu’à une seule voix. Il s’agit bien de favoriser le développement des entreprises, en protégeant leurs projets industriels des aléas des marchés financiers, sans les priver des financements que peuvent leur procurer ces derniers.
Dans un esprit proche de celui dans lequel ont travaillé les sénateurs, Mme la députée Sas avait déposé à l’Assemblée nationale un amendement concernant les votes relatifs aux rémunérations, auquel j’avais eu le plaisir de donner un avis favorable. Il n’avait malheureusement pas été adopté en séance, mais je me réjouis que le Sénat ait introduit dans le texte une disposition similaire, finalement retenue par la commission mixte paritaire.
Certains députés se sont inquiétés de l’extension des plafonds de capitalisation des entreprises cotées éligibles à l’actif des fonds communs de placement à risques (FCPR), telle qu’introduite par l’article 2. J’espère que le choix qu’a fait la CMP de rehausser le plafond de la poche solidaire de certains véhicules d’investissement les rassurera.
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement des preneurs de risques, prévues par l’article 12 de la proposition de loi, ont également fait l’objet d’un compromis et je m’en réjouis. Conservant le souci de l’attractivité de la France, nous avons veillé à retenir le dispositif le plus cohérent, tout en préservant le principe d’une réparation juste du préjudice, en l’absence de cause réelle et sérieuse, mais en introduisant un plafonnement – contrepartie normale de métiers associés à des niveaux de rémunération exceptionnels et dont l’échec fait pleinement partie.
Saluant à nouveau l’engagement de tous et le travail constructif de la commission mixte paritaire, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)