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Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, n° 739
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h30
Les cosignataires
M. Henri Alfandari,
Mme Béatrice Bellamy,
M. Thierry Benoit,
Mme Agnès Carel,
M. Paul Christophe,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Félicie Gérard,
M. François Gernigon,
M. François Jolivet,
M. Loïc Kervran,
Mme Stéphanie Kochert,
M. Luc Lamirault,
M. Jean-Charles Larsonneur,
Mme Anne Le Hénanff,
M. Didier Lemaire,
Mme Lise Magnier,
Mme Naïma Moutchou,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Christophe Plassard,
M. Jean-François Portarrieu,
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
M. Philippe Pradal,
Mme Isabelle Rauch,
M. Vincent Thiébaut,
M. Frédéric Valletoux,
M. André Villiers,
Mme Anne-Cécile Violland.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, n° 739
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Laurent Marcangeli , rapporteur.
Nomination : mercredi 1er février 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739), n° 859
- Mise en ligne : mercredi 22 février 2023 à 18h00
Dépot : mercredi 15 février 2023
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 18h30
Dépot : mercredi 15 février 2023
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 18h25
Amendements déposés sur le texte n° 739
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Définition de la notion de réseaux sociaux dans le code des postes et des communications électroniques
Inscription de la définition des réseaux sociaux du règlement sur les marchés numériques (DMA) dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique plutôt que dans le code des postes et des communications électroniques [AC41 de M. Marcangeli, rapporteur]
Article 1er bis (nouveau)
Extension du champ des infractions contre la diffusion desquelles les plateformes doivent concourir à lutter ; il s’agit de violences dont sont majoritairement victimes les femmes, comme les « comptes fisha », le cyberharcèlement, le harcèlement conjugal, le chantage, la divulgation malveillante de contenus intimes ou de données personnelles. L’amendement étend ainsi le champ des contenus illicites dont l’intérêt général exige qu’il soit obligatoire de pouvoir les signaler en tant que tels sur les réseaux sociaux et pour lesquels les plateformes doivent procéder rapidement au retrait si elles veulent éviter que leur responsabilité soit engagée pour leur diffusion [AC7 de Mme Riotton (RE)]
Article 2 : Instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription aux services de réseaux sociaux
Inscription du dispositif dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) des mesures suivantes :
- obligation pour tous les services de réseaux sociaux exerçant leurs activités en France de vérifier l’âge des utilisateurs et, s’agissant des mineurs, la réalité du consentement de l’autorité parentale ;
- possibilité, pour les parents d’un enfant mineur, de demander la suppression du compte de leur enfant jusqu’à sa majorité civile ;
- certification par l’Arcom, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des solutions techniques de vérification de l’âge et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale mises en place par les réseaux sociaux ;
- lorsqu’il constate qu’un service de réseau social n’a pas mis en place de solution technique certifiée aux fins de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale à l’inscription des mineurs de quinze ans, le président de l’Arcom adresse à ce service, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de mettre en œuvre une solution technique certifiée. La personne destinataire de l’injonction dispose alors d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations. À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de l’injonction, le président de l’Arcom peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris ;
- le fait pour tout service de réseau social de ne pas satisfaire à ses obligations de vérification de l’âge et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.
[AC42 de M. Marcangelli, rapporteur, et sous-amendements AC48 de Mme Piron (RE) et AC49 de Mme Anthoine (LR)]
Article 3 : Instauration d’un délai de réponse aux réquisitions judiciaires
Précision, au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, qui prévoit une sanction des fournisseurs de services de communication au public en ligne (s’ils ne défèrent pas à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication de preuves numériques) selon laquelle ils devront fournir ces éléments dans un délai de dix jours ou, en cas d’urgence, de huit heures [AC44 de M. Marcangelli, rapporteur]
Article 4 : Remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur le bien-être et la santé mentale des jeunes
Article 5 (nouveau)
Remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 » [AC33 de M. Esquenet-Goxes (Dem)]
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 859
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1108 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 84
Majorité absolue : 43
Pour l'adoption : 82
Contre : 2
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne le 2 mars 2023, T.A. n° 82
- Mise en ligne : jeudi 2 mars 2023 à 23h55
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, n° 389
, déposé(e) le jeudi 2 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La rapporteure
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Alexandra Borchio Fontimp , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 10 mai 2023
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, n° 1266
, déposé(e) le mercredi 24 mai 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 24 mai 2023 à 15h06