Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2023

Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, n° 1266 , déposé(e) le mercredi 24 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mercredi 24 mai 2023 à 15h06