Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759 , déposé(e) le jeudi 19 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 10h10

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h02
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h06
Amendements déposés sur le texte n° 759
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 7 février 2023 à 17h15 VI CR

    - Nomination rapporteur PPL 759
  • Réunion du mardi 28 février 2023 à 17h10 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du lundi 6 mars 2023 à 15h50 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 1er mars 2023 à 11h02
Amendements déposés sur le texte n° 906
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 1128 sur l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (pr

Synthèse du vote

Nombre de votants : 284

Nombre de suffrages exprimés : 253

Majorité absolue : 127

Pour l'adoption : 113

Contre : 140

L'Assemblée nationale n'a pas adopté