Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Chapitre I^er – Réforme de l’audiovisuel public

Article 1^er : Création de la société holding France Médias et transformation de l’INA en société anonyme

Exclusion la société nationale de programme France Médias Monde du périmètre de la société holding France Médias [amendements identiques AC1094 du Gouvernement, AC1 de la commission de Affaires étrangères, AC25 de Mme Piron (HOR), AC57 de Mme Mette (Dem), AC86 de M. Lenoir (UDR), AC121 de M. Ballard (RN), AC156 de M. Castiglione (LIOT), AC720 de Mme Brulebois (EPR) et AC777 de Mme Taillé-Polian (EcoS)]

Définition par la société France Médias des orientations stratégiques de ses filiales en garantissant le respect de leur indépendance et de leur liberté éditoriale [amendements identiques AC750 de M. Maillot (GDR) et AC779 de Mme Taillé-Polian (EcoS)]

Introduction dans l’objet social de la société holding France Médias de la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes [AC1063 rect. du Gouvernement]

Déplacement de la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA et obligation pour l’INA de conclure une convention d’exploitation et de mise à disposition de ces archives avec chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées [AC1487 de M. Patrier-Leitus, rapporteur]

Possibilité pour les sociétés nationales de programme de ne pas recourir uniquement aux services de l’INA pour leurs besoins de formation [AC1089 rect. du Gouvernement]

Définition par décret du cahier des missions et des charges de l’Institut national de l’audiovisuel [AC1090 rect. du Gouvernement]

Exercice par le président-directeur général de la société France Médias des fonctions de président-directeur général ou de président du directoire de chacune des filiales éditrices de services ; garantie de représentation de l’État dans les conseils d’administration de ces sociétés [AC1091 rect. du Gouvernement]

Article 1^er bis : Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986 

Article 1^er ter (nouveau) : Inscription dans la loi des garanties statutaires d’ARTE-France résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne

Inscription dans la loi des garanties statutaires de la société Arte-France résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne [amendements identiques AC1152 du Gouvernement et AC890 de Mme Bannier (Dem)]

Article 2 : Détention par l’État de l’intégralité du capital de la société holding France Médias

Incessibilité du capital de la société France Médias [AC188 de M. Balanant (Dem)]

Suppression de la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration [amendements identiques AC1154 du Gouvernement, AC1034 de Mme Duby-Muller, rapporteure, et AC183 de M. Balanant (Dem)]

Article 2 bis (nouveau) : Nouvelle gouvernance du secteur public de l’audiovisuel

[Rédaction globale de l’article : AC1138 du Gouvernement et sous-amendements AC2033 de Mme Calvez (EPR) et AC2080 de M. Patrier-Leitus, rapporteur] Insertion au sein de la loi du 30 septembre 1986 d’un nouvel article 47-1 A déterminant la composition du conseil d’administration de la société holding France Médias (comprenant, outre le président-directeur général, quatorze membres, sur le modèle du conseil d’administration de France Télévisions ; l’une des cinq personnalités indépendantes nommées par l’Arcom, étant chargée de veiller à l’impartialité de l’information, mais également à son honnêteté, son indépendance et son pluralisme ; l’un des deux représentants élus du personnel devant être un journaliste professionnel) ; suppression des modifications des articles 47-1, 47-2 et 47-3, dans la mesure où la composition du conseil d’administration de France Télévisions, de Radio France et de l’INA demeure inchangée

Article 2 ter (nouveau) : Composition du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel

Maintien de la composition actuelle du conseil d’administration de l’INA en l’adaptant s’agissant des représentant de l’État dont le nombre est abaissé de quatre à trois dans la mesure où le président de l’INA (qui était nommé parmi des représentants de l’État lorsque l’INA était un établissement public) est remplacé par le PDG de France Médias [AC1162 du Gouvernement]

Article 3 : Nomination des présidents-directeurs généraux de France Médias et France Médias Monde, conditions de retrait de leur mandat, dispositions relatives au fonctionnement des conseils d’administration des sociétés de l’audiovisuel public

Modification de la procédure de nomination du PDG de la société holding France Médias : suppression de la proposition du conseil d’administration et conservation de la procédure de nomination actuelle par l’Arcom, après avis conforme des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des voix exprimées ; introduction des garanties procédurales prévues par le règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 pour la nomination des présidents directeurs généraux ; publicité du rapport d’orientation stratégique remis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat par les PDG de France Médias et de France Médias Monde, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat [AC1165 du Gouvernement et sous‑amendements AC2037 de Mme Calvez (EPR) et AC2081 de M. Patrier-Leitus, rapporteur]

Introduction de garanties procédurales prévues par le règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 pour la révocation des présidents directeurs généraux [AC1163 du Gouvernement]

Reprise dans un nouvel article 47‑5‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 de la disposition adoptée par le Sénat relative à la voix prépondérante du président des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de leur conseil d’administration [AC1164 du Gouvernement]

Article 4 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

[Rédaction globale de l’article – AC1468 du Gouvernement] Complément des coordinations prévues au sein de la loi du 30 septembre 1986, qui découlent de la création de la société France Médias

Article 5 : Création des conventions stratégiques pluriannuelles et allocation des ressources de l’audiovisuel public

[Rédaction globale de l’article – AC1466 du Gouvernement et sous-amendements AC2062 de Mme Taillé-Polian (EcoS), AC2043 et AC2045 de Mme Calvez (EPR) et AC2078 de M. Patrier-Leitus, rapporteur] Réintroduction de l’avis de l’Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et de France Médias Monde ; consultations publiques associant les différents acteurs associatifs et syndicaux du secteur de l’audiovisuel et du cinéma avant la signature des conventions ; renforcement de l’information du Parlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et la répartition des ressources entre les filiales de la holding ; application des critères du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 s’agissant des caractéristiques du financement des organismes de l’audiovisuel public ; précision que les bandes-annonces des programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ de la prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20 heures (afin de tenir compte d’une jurisprudence récente de la CJUE qui qualifie les bandes-annonces des programmes de messages publicitaires) ; maintien d’une limitation de la place de la publicité sur les antennes du service public prévue dans le texte initial en remplaçant la limitation en valeur des recettes publicitaires par une limitation en volume de l’exposition de la publicité, tout en clarifiant la mise en place d’un objectif de réduction progressive des messages publicitaires sur le service public ; clarification du rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants ; publicité des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et Arte-France, une fois signées

Article 6 : Dispositions de coordination au sein de la loi du 30 septembre 1986

[Rédaction globale de l’article – AC1467 du Gouvernement] Suppression de coordinations devenues inutiles du fait des amendements précédemment adoptés ; actualisation de la dénomination sociale de France Médias Monde dans la loi du 30 septembre 1986, jusqu’à présent désignée comme la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France

Article 7 : Transformation de l’INA en société anonyme

Report de l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1^er janvier 2026 [amendements identiques AC1469 du Gouvernement et AC1036 de M. Patrier-Leitus, rapporteur]

Ajout du champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’INA à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic [AC1039 de M. Patrier-Leitus, rapporteur]

L’INA étant habilité à délivrer des diplômes au titre de ses activités de formation initiale, ajout de sa capacité à diplômer à la liste des prérogatives transmises de plein droit par l’Epic à la SA INA [AC1050 de M. Patrier-Leitus, rapporteur]

Article 8 : Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance

[Rédaction globale de l’article – AC1470 rect. du Gouvernement] Report de la création de la société France Médias au 1^er janvier 2026 ; conséquence de la modification de la composition du conseil d’administration de France Médias et du mode de nomination de son président ; continuité des mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions et Radio France, la composition des conseils demeurant inchangée  ; interruption du mandat de leurs présidents dans la mesure où le PDG de France Médias devient PDG des filiales de la holding ; précision que le PDG de France Médias devient PDG des filiales au 1^er février 2026 ; disposition transitoire s’agissant des contrats d’objectifs et de moyens

Article 9 : Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’audiovisuel public

Report de l’entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2026 [AC1471 du Gouvernement]

Chapitre II – Préservation de notre souveraineté audiovisuelle

Articles 10, 11, 11 bis A, 11 bis, 11 ter, 12, 12 bis, 13, 13 bis, 14, 14 bis, et 15 (Supprimés) [AC1472 et AC1473 du Gouvernement ; amendements identiques AC1474 du Gouvernement et AC1055 de Mme Duby-Muller, rapporteure ; AC1475 du Gouvernement ; amendements identiques AC1476 du Gouvernement et AC748 de Mme Bourouaha (GDR) ; amendements identiques AC1477 du Gouvernement et AC1024 de Mme Duby-Muller, rapporteure ; amendements identiques AC1478 du Gouvernement et AC1023 de Mme Duby-Muller, rapporteure ; AC1479 du Gouvernement ; amendements identiques AC1480 du Gouvernement et AC759 de M. Maillot (GDR) ; AC1481 et AC1482 du Gouvernement ; amendements identiques AC1483 du Gouvernement et AC763 de M. Castiglione (LIOT)]

Article 16 (nouveau) : Remise d’un rapport au Parlement

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement étudiant l’opportunité d’intégrer la société nationale de programme France Médias Monde au sein de la société holding France Médias, présentant un bilan des coopérations éditoriales et non éditoriales menées entre les sociétés filles de France Médias, d’une part, et entre celles‑ci et France Médias Monde, d’autre part, évaluant le coût de la création de filiales par France Médias ainsi que le coût du rapprochement des statuts sociaux des salariés intégrés au sein de ces filiales, et étudiant les conséquences de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur le climat social au sein de France Médias et ses filiales ainsi que sur les conditions de travail des salariés [AC1062 de M. Patrier-Leitus, rapporteur]