Pour le plein emploi
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juin 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi pour le plein emploi, n° 710 , déposé(e) le 7 juin 2023
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi pour le plein emploi, n° 710 , déposé(e) le 7 juin 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Pascale Gruny , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 801 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 802Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 11 juillet 2023 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2023 à 9h14 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Paul Christophe et Mme Christine Le Nabour , rapporteurs (Nomination : mercredi 12 juillet 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1673 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 23 septembre 2023 à 23h05
Texte de la commission :
Projet de loi, n° 1673 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2023 à 16h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2023 à 16h40
Amendements déposés sur le texte n° 1528 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 juillet 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 juillet 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 18 septembre 2023 à 16h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 18 septembre 2023 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 19 septembre 2023 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 19 septembre 2023 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 20 septembre 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 20 septembre 2023 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 20 septembre 2023 à 21h05 Compte-rendu Vidéo
Lundi 25 septembre 2023 à 15h45 Compte-rendu
Vendredi 29 septembre 2023 à 14h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
TITRE Ier : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi dans le cadre d'un contrat d'engagement réciproque unifié et d'un régime de droits et devoirs rénové
Article 1er A (nouveau) : Réaffirmer les principes fondamentaux du service public de l’emploi et le droit à l’information des demandeurs d’emploi
Création de deux articles du code du travail définissant les principes fondamentaux du service public de l’emploi et affirmant l’obligation de notification et de motivation des décisions favorables ou défavorables concernant les demandeurs d’emploi [AS974 et AS994 de M. Clouet (LFI-NUPES)]
Article 1er : Mieux orienter et accompagner les demandeurs d’emploi
Rétablissement du changement de dénomination de Pôle emploi en opérateur France Travail [AS1456 de M. Christophe, rapporteur, et amendements identiques AS1248 de Mme Peyron (RE) et AS1263 de M. Gernigon (HOR)]
Suppression de la possibilité d’inscrire à France Travail des personnes allocataires d’une pension d’invalidité qui, aux termes du code de la code de la sécurité sociale, « sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque », voire qui sont « dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » [AS70 de M. Delaporte (SOC)]
Participation des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants à la co‑construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent [AS231 de M. Bazin (LR)]
Article 2 : Redéfinir les droits et devoirs des demandeurs d’emploi
Précision de la durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures introduite par le Sénat dans le plan d’action défini par le contrat d’engagement : elle sera applicable si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre [AS1483 de M. Christophe, rapporteur et amendements identiques AS1225 de Mme Peyron (RE) et AS1264 de M. Gernigon (HOR)]
Suppression de l’articulation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) prévue par le Sénat [AS1473 de M. Christophe, rapporteur, et amendements identiques AS1249 de Mme Peyron (RE) et AS1265 de M. Gernigon (HOR)]
Instauration dans la loi d’une part minimale de contrôle aléatoire des demandeurs d’emplois pour l’ensemble du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi [AS1477 de M. Christophe, rapporteur]
Suppression de la disposition introduite par le Sénat permettant aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135‑2 du code du travail [AS1481 de M. Christophe, rapporteur]
Article 2 bis (nouveau) : Obliger les offres d’emploi à inclure des éléments décrivant l’environnement de travail
Description dans les offres d’emploi de l’environnement de travail de l’entreprise et du poste ainsi que les possibilités d’organisation du poste, afin d’aider les personnes en situation de handicap à se projeter dans un futur emploi [AS1287 de Mme Bergantz (Dem)]
Article 3 : Renforcer les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Notification des voies et délais de recours au bénéficiaire du RSA à l’encontre duquel le président du conseil départemental prononce une sanction [AS1478 de M. Christophe, rapporteur]
Suppression de la possibilité, introduite par le Sénat, pour l’opérateur France Travail de proposer au président du conseil départemental de radier le bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d’emploi [AS1479 de M. Christophe, rapporteur, et amendement identique AS1274 de M. Gernigon (HOR)]
TITRE II : Un renforcement des missions des acteurs au service du plein emploi grâce à une organisation rénovée et une coordination plus efficiente
Article 4 : Créer le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi
Intégration des ESAT dans le réseau des acteurs de l’insertion de l’emploi [amendements identiques AS216 de M. Delaporte (SOC), AS917 de Mme Vidal (RE), AS1281 de M. Falorni (Dem) et AS1297 de M. Le Gac (RE)]
Accès de l’Unédic aux données granulaires nominatives relevant de son champ qui sont mises en commun et collectées au sein du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi [AS1283 de Mme Bergantz (Dem)]
Rétablissement de la charte de coopération renforcée entre les membres du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi qui le souhaitent [AS1461 de M. Christophe, rapporteur, et amendements identiques AS1252 de Mme Peyron (RE) et AS1272 de M. Gernigon (HOR)]
Suppression de l’ajout par le Sénat, au titre des missions du comité national de l’insertion et de l’emploi, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau (AS1462 de M. Christophe, rapporteur]
Introduction au sein du comité national de l’insertion et de l’emploi d’une représentation des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées [amendements identiques AS166 de M. Delaporte (SOC), AS802 de M. Marchio (RN) et AS1194 de Mme Garin (Ecolo-NUPES)]
Précision du mécanisme introduit par le Sénat en l’absence de définition par le comité national des critères d’orientation des demandeurs d’emploi et de la liste des informations susceptibles d’être transmises dans ce cadre : en cas de carence, les critères et la liste seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités [AS1463 de M. Christophe, rapporteur]
Possibilité pour les comités régionaux et départementaux de formuler des propositions au préfet de région afin d’instituer des comités locaux [AS1465 de M. Christophe, rapporteur]
Renforcement de l’expression des collectivités territoriales dans le cadre des désignations des co-présidents de comités locaux par le préfet de région et introduction de souplesses d’organisation pour tenir compte des contextes locaux [AS1464 de M. Christophe, rapporteur]
Précision du rôle joué par les missions locales dans l’accès aux droits des jeunes ; inscription auprès de l'opérateur France Travail uniquement des jeunes étant accompagnés dans un cadre contractualisé vers la formation professionnelle ou l’emploi [AS1466 de M. Christophe, rapporteur, et amendements identiques AS1232 de M. Dharréville (GDR-NUPES), AS1254 de Mme Decodts (RE), AS1255 de M. Delaporte (SOC) et AS1267 de M. Gernigon (HOR)]
Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant ses effets, notamment sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail, en particulier les personnes en situation de handicap [AS1301 de M. Peytavie (Ecolo-NUPES)]
Article 4 bis (nouveau) : Permettre à un demandeur d’emploi de faire état de son handicap et à un employeur de préciser l’environnement de travail du poste proposé dans les systèmes d’information de l’opérateur France Travail
Possibilité pour les employeurs de préciser dans leurs offres d’emploi l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi en situation de handicap puisse se positionner en conséquence [amendements identiques AS186 de M. Delaporte (SOC), AS1067 de Mme Simmonet (LFI-NUPES) et AS1152 de M. Catteau (RN)]
Article 5 : Transformer Pôle emploi en opérateur France Travail
Évaluation par l'opérateur France Travail des résultats des actions d'accompagnement des personnes inscrites auprès de France Travail en particulier en ce qui concerne la durée et la nature des contrats de travail signés à l'issue de cet accompagnement [AS1484 de M. Christophe, rapporteur]
Article 6 : Instituer les organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi
Article 7 : Clarifier les compétences respectives de l’État et de la région en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi
Possibilité pour l’État, après accord de la région, d’acheter des formations exclusivement à distance, au regard de la nature non territorialisée de la formation [AS1476 de M. Christophe, rapporteur]
TITRE III : Favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap
Article 8 : Favoriser l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Article 8 bis A : Créer un service numérique pour recenser les aménagements ayant bénéficié à une personne en situation de handicap tout au long de sa vie
Article 8 bis B : Autoriser une convention conclue entre deux entreprises à organiser, à l’occasion d’une mobilité professionnelle, la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail d’une personne en situation de handicap
Article 8 bis : Pérenniser le dispositif expérimental autorisant la mise à disposition d’une entreprise utilisatrice d’un salarié temporaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Article 9 : Conférer de nouveaux droits aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail
TITRE III bis : Évaluation du dispositif France Travail (division nouvelle)
Article 9 bis (nouveau) : Prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer les mesures portées par les articles des titres Ier à III de la loi
Remise au Parlement, dans un délais de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement visant à évaluer les effets de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui en sont dépourvues, les effets du contrat d’engagement, les modifications relatives au revenu de solidarité active, la création du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi ainsi que les mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap [AS1288 de M. Turquois (Dem)]
TITRE IV : Gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant
Article 10 : Améliorer la gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant
Rétablissement du seuil de 3500 habitants, prévu initialement par le projet de loi, à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant [amendements identiques AS925 de Mme Dubré-Chirat (RE), AS1258 de M. Gernigon (HOR), AS1291 de M. Turquois (Dem) et sous-amendement AS1506 de Mme Le Nabour, rapporteure]
Modification le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aura été transférée : il sera uniquement tenu compte du nombre d’habitants des communes ayant transféré leurs compétences [AS1496 de Mme Le Nabour, rapporteure]
Définition par décret du contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de la concertation qui précèdera son élaboration [AS1497 de Mme Le Nabour, rapporteure et sous-amendement AS1516 de Mme Berete (RE)]
Subordination de la mise en œuvre du dispositif autorisant le relais petite enfance (RPE) à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs au consentement des assistants maternels [AS1498 de Mme Le Nabour, rapporteure]
Rétablissement, en les adaptant, des dispositions de l’article garantissant la mise en œuvre effective d’une politique d’accueil du jeune enfant sur tout le territoire [AS1526 du Gouvernement]
Amélioration de l’articulation entre les orientations nationales en matière de politique d’accueil du jeune enfant et les schémas départementaux des services aux familles [AS1499 de Mme Le Nabour, rapporteure]
Prise en compte par les régions, dans l’élaboration de leur schéma des formations sanitaires et sociales, des orientations nationales en matière de formation de nouveaux professionnels de la petite enfance, prises par arrêté du ministre chargé de la famille [AS1500 de Mme Le Nabour, rapporteure]
Fixation des priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels par le ministre chargé de la famille [AS1501 de Mme Le Nabour, rapporteure]
Avancée de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 [AS1189 du Gouvernement et amendements identiques AS1208 de Mme Dubré-Chirat (RE), AS1259 de M. Gernigon (HOR) et AS1290 de M. Turquois (Dem)]
Article 10 bis (nouveau) : Rénover les modalités d’inspection et de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant
Mise en œuvre de plusieurs recommandations du rapport de l’IGAS d’avril 2023 sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches [AS1113 du Gouvernement]
TITRE V : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer
Article 11 : Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’adaptation des dispositions du projet de loi aux outre-mer
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Projet de loi, n° 1673 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2023 à 16h40
Amendements déposés sur le texte n° 1673 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 25 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 25 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 26 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 26 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 27 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 28 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 28 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 28 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 29 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 29 septembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 2 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 3 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 3 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 4 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 4 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 10 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi le 10 octobre 2023, T.A. n° 170 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 octobre 2023 à 18h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, pour le plein emploi, n° 30 , déposé(e) le 11 octobre 2023 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 octobre 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Christine Le Nabour , M. Paul Christophe et Mme Pascale Gruny , rapporteurs (Nomination : lundi 23 octobre 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1786 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 27 octobre 2023 à 12h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 0057 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1786-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2023 à 18h05
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 0058
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 9 novembre 2023 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1786-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 26 octobre 2023 à 18h05
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 14 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 14 novembre 2023, T.A. n° 181 ( PDF) , mis(e) en ligne le 14 novembre 2023 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 16 novembre 2023 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2023-858 DC du Conseil Constitutionnel du 14 décembre 2023
Promulgation de la loi
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2023 [sur le site Légifrance]