Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Stéphanie Rist , rapporteure (Nomination : mercredi 2 novembre 2022)
M. Christophe Bentz, Corapporteur d'application (nomination le 5 avril 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 680 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2023 à 18h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 680-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 13h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 13h00
Amendements déposés sur le texte n° 362 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 2 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 10 janvier 2023 à 18h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 10 janvier 2023 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 16 janvier 2023 à 15h45 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée
Article 2 : Ouvrir un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés
Limitation de la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct à cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable [AS215 de M. Bazin (LR)]
Remise au patient du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS214 de M. Darrhéville (GDR-NUPES)]
Prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute conditionnée au versement de l’information dans « Mon espace santé », afin de garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et de permettre la coordination des soins [AS293 de Mme Parmentier-Lecocq (RE)]
Remise systématique au patient du bilan de kinésithérapie et de la synthèse des soins prodigués dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS244 de M. Bazin (LR)]
Prise en charge prioritaire des patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS342 de Mme Rist, rapporteure]
Article 3 : Ouvrir un accès direct aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés
Remise au patient du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par l’orthophoniste dans le cadre de l’accès direct aux orthophonistes [AS216 de M. Monnet (GDR-NUPES)]
Prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste conditionnée au versement de l’information dans « Mon espace santé », afin de garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et de permettre la coordination des soins [AS294 de Mme Parmentier-Lecocq (RE)]
Article 4 : Créer une profession d’assistant dentaire de niveau II
Article 4 bis (nouveau)
Fixation d’un ratio pour l’emploi d’assistants dentaires par les chirurgiens‑dentistes ou médecins ainsi que pour l’emploi d’assistants médicaux par les ophtalmologistes dans les centres de santé, afin de mieux articuler le partage de compétences entre professionnels et de prévenir d’éventuelles dérives [AS343 de Mme Rist, rapporteure]
Article 5 : Gages financiers
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 680-A0Amendements déposés sur le texte n° 680 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du jeudi 19 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé le 19 janvier 2023, T.A. n° 65 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 janvier 2023 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 263 , déposé(e) le 19 janvier 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Corinne Imbert , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 328 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 857 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 9h08
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Corinne Imbert et Mme Stéphanie Rist , rapporteurs (Nomination : jeudi 6 avril 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 509 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1074 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2023 , mis(e) en ligne le 7 avril 2023 à 17h15
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1074-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2023 , mis(e) en ligne le 7 avril 2023 à 12h50
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 510
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 mai 2023 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1074-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 avril 2023 , mis(e) en ligne le 7 avril 2023 à 12h50
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 10 mai 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 10 mai 2023, T.A. n° 112 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 mai 2023 à 19h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023 [sur le site Légifrance]