Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2023

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Stéphanie Rist , rapporteure (Nomination : mercredi 2 novembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 680 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2023 à 18h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 680-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 13h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 13h00

Amendements déposés sur le texte n° 362 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 2 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 10 janvier 2023 à 18h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 10 janvier 2023 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 16 janvier 2023 à 15h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée

Article 2 : Ouvrir un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés

Limitation de la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct à cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable [AS215 de M. Bazin (LR)]

Remise au patient du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS214 de M. Darrhéville (GDR-NUPES)]

Prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute conditionnée au versement de l’information dans « Mon espace santé », afin de garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et de permettre la coordination des soins [AS293 de Mme Parmentier-Lecocq (RE)]

Remise systématique au patient du bilan de kinésithérapie et de la synthèse des soins prodigués dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS244 de M. Bazin (LR)]

Prise en charge prioritaire des patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes [AS342 de Mme Rist, rapporteure]

Article 3 : Ouvrir un accès direct aux orthophonistes exerçant dans une structure de soins coordonnés

Remise au patient du bilan et du compte-rendu des soins réalisés par l’orthophoniste dans le cadre de l’accès direct aux orthophonistes [AS216 de M. Monnet (GDR-NUPES)]

Prise en charge des actes réalisés en accès direct par l’orthophoniste conditionnée au versement de l’information dans « Mon espace santé », afin de garantir la bonne information du médecin par l’orthophoniste et de permettre la coordination des soins [AS294 de Mme Parmentier-Lecocq (RE)]

Article 4 : Créer une profession d’assistant dentaire de niveau II

Article 4 bis (nouveau)

Fixation d’un ratio pour l’emploi d’assistants dentaires par les chirurgiens‑dentistes ou médecins ainsi que pour l’emploi d’assistants médicaux par les ophtalmologistes dans les centres de santé, afin de mieux articuler le partage de compétences entre professionnels et de prévenir d’éventuelles dérives [AS343 de Mme Rist, rapporteure]

Article 5 : Gages financiers

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 680 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 19 janvier 2023 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 263 , déposé(e) le 19 janvier 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales