Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur (Nomination : mercredi 27 mars 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2469 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 26 avril 2024 à 10h51

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2469-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 13h12

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 13h16

Amendements déposés sur le texte n° 2033 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 2033

Mercredi 10 avril 2024 à 10h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 10 avril 2024 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mardi 30 avril 2024 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article unique : Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Clarification des exigences de formation des juristes d'entreprise [CL57 de M. Terlier, rapporteur].

Substitution de la notion de déontologie, mieux adaptée aux professions réglementées, par celle de règles éthiques que devront suivre les juristes d’entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations [CL63 de M. Terlier, rapporteur et identique CL46 de Mme Yadan (RE)].

Inopposabilité de la confidentialité des consultations aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle [CL60 de M. Terlier, rapporteur].

Modification de la procédure de levée de la confidentialité pour prévoir que les consultations couvertes par la confidentialité sont appréhendées par un commissaire de justice dans l’attente de la décision du juge sur le fond [CL59 de M. Terlier, rapporteur].

Modification de la sanction pénale prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité d'un document [CL61 de M. Terlier, rapporteur].

Inclusion dans le champ d’application de l’article des titulaires d’une maîtrise ou d’un master 1 en droit justifiant, à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques [CL47 de Mme Yadan (RE) sous-amendé par le CL65 de M. Terlier, rapporteur]. ;

Article additionnel après l’article unique

Rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi trois ans après la publication de celle-ci [CL45 de Mme Yadan (RE)].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2469 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 30 avril 2024 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 30 avril 2024 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, n° 569 , déposé(e) le 2 mai 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale