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Contentieux du stationnement payant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Daniel Labaronne , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 28 novembre 2023 à 17h29
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 14h12
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 17h45
Amendements déposés sur le texte n° 736
Article 1er : Modalités de recevabilité du recours contentieux du forfait de post-stationnement
Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL19 de M. Labaronne, rapporteur].
Article 2 : Changement de nom de la Commission du contentieux du stationnement payant en Cour nationale du stationnement payant
Changement de la nouvelle dénomination prévue par la proposition de loi pour la CCSP, de « Cour nationale du stationnement payant » en « Tribunal du stationnement payant » [CL15 de M. Labaronne, rapporteur].
Article 3 : Création d’un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement
Absence d’obligation de former un recours administratif préalable au contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé lorsque le forfait lui-même a déjà fait l’objet d’un tel recours [CL17 de M. Labaronne, rapporteur].
Article 4 – Extension du champ d’application du pouvoir d’injonction de la commission du contentieux du stationnement payant
Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL18 de M. Labaronne, rapporteur].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 24 novembre 2023 à 14h12
Amendements déposés sur le texte n° 1874
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3127 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 88
Nombre de suffrages exprimés : 68
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 45
Contre : 23
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 9h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale