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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023, n° 945 , déposé(e) le lundi 13 mars 2023
  • Mise en ligne : lundi 13 mars 2023 à 15h45

Travaux de la CMP

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 mars 2023

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Stéphanie Rist , Mme Élisabeth Doineau et M. René-Paul Savary , rapporteurs.

Nomination : mercredi 15 mars 2023
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 950
  • Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45
Dépot : mercredi 15 mars 2023
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 (n°945), n° 435
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 mars 2023
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission, n° 950-A0
  • Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45
Dépot : mercredi 15 mars 2023
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 (n°945), n° 436
Dépot : mercredi 15 mars 2023

Lectures du texte de la CMP

Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023 (n°945), n° 436
Texte adopté
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour 2023 le 16 mars 2023, T.A. n° 0073
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 950-A0
  • Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45
Discussion en séance publique
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
Texte de la commission, n° 950-A0
  • Mise en ligne : jeudi 16 mars 2023 à 2h45
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 20 mars 2023, T.A. n° 91
  • Mise en ligne : lundi 20 mars 2023 à 19h50
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 17 mars 2023 par 91 députés.

La motion de censure n'a pas été adoptée. 

Scrutin public

Motion de censure 49.3

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le vendredi 17 mars 2023 par 88 députés.

La motion de censure n'a pas été adoptée. 

Scrutin public

1ère lecture

Conseil constitutionnel