Dossiers législatifs

• Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juin 2024 (Proposition de loi n°660)

  Loi promulguée

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• Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 juin 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°2717)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi organique n°2661)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2663)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2664)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2665)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un statut d’aide-soignant indépendant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2666)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2668)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la protection et la conservation des biens historiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2669)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2670)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2671)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défendre la souveraineté audiovisuelle française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2672)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2673)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2674)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2675)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2676)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'enseignement en numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2677)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2678)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2679)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2680)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prolongation de la mission de service universel de La Poste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2681)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2682)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une politique publique de la transmission

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2684)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Privatiser la Société nationale des chemins de fer français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2683)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
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• Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 mai 2024 (Proposition de loi n°2685)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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