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Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi organique visant à permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire, n° 1783
, déposé(e) le jeudi 19 octobre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 octobre 2023 à 18h50
Les cosignataires
M. Philippe Ballard,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
M. Emmanuel Blairy,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Jorys Bovet,
M. Jérôme Buisson,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Annick Cousin,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Nicolas Dragon,
Mme Christine Engrand,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thibaut François,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
M. Alexis Jolly,
Mme Hélène Laporte,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
M. Philippe Lottiaux,
M. Alexandre Loubet,
Mme Michèle Martinez,
Mme Alexandra Masson,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
Mme Mathilde Paris,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Lisette Pollet,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Angélique Ranc,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Emeric Salmon,
M. Philippe Schreck,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Antoine Villedieu.