Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2023 , mis(e) en ligne le 20 mars 2023 à 15h20
