Mercredi 20 mars, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Rapporteure : Marie Pochon (ECOLO-NUPES)
Le texte est issu d’une proposition de loi sénatoriale adoptée le 29 novembre 2023. Celle-ci sera examinée en séance publique le mercredi 27 mars 2024.
La rapporteure, Marie Pochon, explique que la proposition de loi est née du constat du « tarissement » de dons de voitures particulières aux garages solidaires du fait de la concurrence du dispositif de la prime à la conversion. Le texte vise ainsi à récupérer les véhicules les moins polluants et en état de rouler du flux des véhicules destinés à la casse dans le cadre de la prime à la conversion pour mettre les mettre à disposition des garages solidaires.
Les quelques 150 garages « solidaires », « participatifs » ou encore « associatifs » installés en France représentent les premiers services de location solidaire sur le territoire et souvent l’unique solution de mobilité solidaire existante. Ils permettent, avec les plateformes de mobilité, de mettre en œuvre le droit à la mobilité reconnu par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Citant les chiffres du Baromètre 2022 de la Fondation pour la nature et l’homme et Wimoov, la rapporteure rappelle que 13,3 millions de personnes sont en situation de précarité en matière de mobilité en France, soit plus d’un quart de la population âgée de 18 ans et plus. Parmi elles, 4,3 millions de Français, soit 8,5 % de la population, n’ont aucun équipement individuel ou abonnement à un service de transport collectif. Elle souligne qu’il s’agit donc « des personnes sans voiture, sans permis, sans abonnement aux transports en commun ou à un service partagé ».
La rapporteure poursuit en indiquant que plus d’un Français sur quatre déclare avoir renoncé à un déplacement au moins une fois lors des cinq dernières années et que 28% des demandeurs d’emploi ont renoncé au moins une fois à un emploi.
Le dispositif de prime à la conversion (PAC) mis en place 2015 permet de remettre son ancien véhicule polluant – Crit’Air 3 ou plus ancien -, à des fins de destruction, pour acquérir une voiture particulière peu polluante. Aussi, la part des véhicules mis au rebut dans le cadre de la PAC s’est élevée à 10 % du total des véhicules pris en charge par les casses (les centres de traitement de véhicules hors d’usage) entre 2015 et 2022. Rien qu’en 2022, 59 % des véhicules détruits du fait de la PAC sont classés Crit’Air 3 (soit environ 54 000 véhicules). La rapporteure relève que s’ils sont classés Crit’Air 3, ces véhicules sont aussi bien classés que 32 % du parc automobile actuel.
Elle indique que la proposition de loi vise à « introduire davantage de rationalité dans le système en maintenant en circulation les véhicules les moins polluant pour une durée limitée au profit des personnes qui en ont le plus besoin plutôt que de les envoyer directement à la casse ». Elle affirme que le texte apporte également un bénéfice environnemental en réemployant des véhicules moins polluants que ceux dont disposent actuellement les garages solidaires et en permettant de maintenir plus longtemps en circulation les véhicules et d’amortir ainsi le coût environnemental de leur fabrication.
L’article 1er permet aux autorités organisatrices de la mobilité de se voir remettre gracieusement les véhicules, classés Crit’Air 3 ou mieux et retirés de la circulation à des fins de destruction dans le cadre de la prime à la conversion, afin de mettre en place des services de location solidaire par le biais d’une convention conclue avec des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
La rapporteure explique que le maintien en circulation de ces véhicules ne sera permis que pour une durée limitée, définie par décret.
L’article 1er bis prévoit la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement permettant l’évaluation du dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi, dans un délai de trois ans à compter de la publication de son décret d’application.
L’article 2 prévoit enfin la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilité solidaire.
La commission n’a adopté aucun amendement et a adopté le texte conforme.