Commission des lois : Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité ; Respect du droit à l’image des enfants
Mardi 28 février 2023, la commission des lois a adopté deux propositions de loi :
- Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.