Commission des lois : L’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer ; indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation ; Utilisation d’images de sécurité dans le domaine public
Mercredi 12 avril 2023, la commission des lois a examiné les propositions de loi suivantes, inscrites à l'ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe GDR-NUPES du 4 mai :
- Elle a rejeté la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- Elle a adopté la proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation