Commission des lois : Régime juridique des actions de groupe ; Lutte contre la récidive
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Mercredi 15 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Puis elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive.
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux