Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait pour un voyageur de s’asseoir à la place d’un autre voyageur sans son autorisation. S’il s’agit d’un comportement gênant, il n’apparaît toutefois pas pertinent de condamner une personne à 6 mois de prison pour cela.