Fabrication de la liasse

Amendement n°CL181

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires.

Le recours à l’intelligence artificielle, tel qu’envisagé, n’est pas accompagnée des garanties nécessaires pour prévenir les abus et protéger les données personnelles des individus.

Cet amendement a été travaillé avec le CNB.