Fabrication de la liasse

Amendement n°CL2

Déposé le mercredi 20 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou des biens ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité d’effectuer des palpations en cas de suspicions de détention d’un objet susceptible de présenter un risque pour la sécurité des biens. Si une palpation ayant pour objectif la protection de l’intégrité physique des personnes peut sembler proportionnée au but poursuivi, elle apparaît en revanche comme une mesure disproportionnée lorsqu’il s’agit de la protection des biens.