Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2024)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition de l’ancien député Raphaël Gérard, vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 4 de l’article 1er. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.