Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de la sûreté dans les transports, n° 134
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL78
(mercredi 27 novembre 2024)
I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :
« sexe »
le mot :
« genre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.