Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL238

Déposé le mardi 26 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :

« sexe »

le mot :

« genre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.