Fabrication de la liasse

Amendement n°CL8

Déposé le mercredi 20 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

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À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public ou menace la sécurité des personnes. Si les perturbations de circulation des transports sont pénibles pour tous les voyageurs, il n’apparaît en effet pas forcément proportionné d’interdire l’accès à des personnes dont le comportement est simplement susceptible d’engendrer de telles perturbations.