- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L.52-11-1 du code électoral, insérer l’article suivant :
Article L.52-11-2
« I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dépenses relatives aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement supportées dans le cadre d’une campagne électorales aux élections pour les mandats mentionnés aux articles LO 119, LO278, L.2121-1, L.224-1, L.336, LO 482, LO 509 et LO 537 du code électoral. »
« Ce crédit d’impôt, accordé sur présentation de justificatifs, vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir la prise en charge de l’intégralité des dépenses engagées par les candidat·es handicapé·es pour les aides humaines, individuelles, techniques et matérielles dont ils et elles ont besoin dans le cadre d’une campagne électorale. Il s’agit d’un amendement de repli, proposé en l’absence d’un mécanisme direct de prise en charge en amont et sans avance de frais, qui institue à titre alternatif un crédit d’impôt remboursable.
Mener une campagne électorale peut relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplent en cas de campagne, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses et de nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée.
Pour les personnes en situation de handicap, ces exigences se traduisent par des besoins accrus : recours à des aides humaines pour les déplacements ou la communication, besoins en aides techniques, en adaptations matérielles, et parfois en services de soutien spécialisés.
Ces dépenses, bien qu’absolument nécessaires à la participation politique, ne sont aujourd’hui pas prises en compte de manière adaptée dans les dispositifs de financement de la vie politique. Elles peuvent constituer un frein dissuasif et créer une rupture d’égalité dans l’accès aux mandats électifs, en contradiction avec les engagements internationaux de la France en matière de participation des personnes handicapées à la vie publique.
Cet amendement vise ainsi à lever les barrières financières à l’entrée en campagne pour les personnes handicapées en les rendant éligibles à un crédit d’impôt remboursable toutes les dépenses engagées à ce titre. Reposant sur la présentation de justificatif, ce crédit d’impôt est intégralement restituable, même pour les personnes non imposables, afin de ne pas exclure les candidat·es à faibles revenus.
Tel est l’objet du présent amendement.