- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article 30 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :
« Art. 30 bis. – Les conseillers des Français de l’’étranger peuvent bénéficier du dispositif de sécurisation de la sortie de mandat prévu à l’article L. 2123‑11‑1 du code général des collectivités territoriales. Ils ont droit à une formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience et à un bilan de compétences automatique à l’issue de leur mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus locaux mentionnées au code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement des élus des Français de l’étranger en prévoyant, à l’issue de leur mandat, la mise en place systématique d’un bilan de compétences et la possibilité d’une validation des acquis de l’expérience.
L’objectif est de soutenir leur retour à la vie professionnelle en valorisant les compétences développées dans le cadre de leurs fonctions électives. Ce dispositif vise à mieux reconnaître l’engagement public de ces élus, dans un esprit de cohérence avec les mesures déjà prévues pour les élus locaux exerçant en France.