- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
I - L'article 5 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« Les conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap bénéficient du remboursement des dépenses qu'ils ont engagées pour leur participation aux conseils consulaires. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objet de favoriser l’engagement des conseillers des Français de l’étranger en situation de handicap, en introduisant une disposition spécifique à cet effet au sein de l’article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
Il vise à permettre le remboursement des frais engagés par ces élus pour leur participation aux conseils consulaires, lorsque ces dépenses résultent de leur situation de handicap. Par cette mesure, il s’agit de lever les freins financiers susceptibles de décourager l’exercice d’un mandat électif par des personnes en situation de handicap.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche plus globale de promotion de l’inclusion et de l’égal accès à la vie publique, conformément aux principes d’égalité et de représentativité qui fondent notre démocratie. Il contribue ainsi à garantir une pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie institutionnelle, en leur permettant d’exercer leurs fonctions d’élus dans des conditions équitables.