Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots “mandat complet” les mots “période de six années de mandat, continues ou non,”
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à offrir une bonification de trimestre au titre de l’assurance retraite pour chaque période, continue ou non, de six ans de fonctions exercées plutôt que pour chaque mandat complet.
Cet amendement reprend la formulation du rapport Jumel - Spillebout qui est mieux-disante et permet de prendre en compte les élus qui auraient exercé les fonctions mentionnées au présent article durant des périodes non-linéaires.