- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :
Le chapitre 2 du titre III du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le dernier alinéa de l’article L. 4132-10 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l'article L. 4132-11, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Le chapitre 1 du titre II du livre 1er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le dernier alinéa de l’article L. 3121-11 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l'article L. 3121-12, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion des séances du conseil régional et du conseil départemental.
Les séances des assemblées délibérantes sont publiques (sauf décision de huis clos) et peuvent être retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. La diffusion publique contribue à renforcer la transparence de la décision publique locale et conduit souvent les participants à agir plus conformément aux attentes sociales parce qu’ils savent qu’ils sont filmés.
Si, depuis quelques années, un nombre croissant de collectivités diffusent en direct les séances de leur assemblée délibérante, soit sur le site internet de la collectivité, soit sur les réseaux sociaux, cet amendement vise à inscrire cette pratique dans la loi pour en faire une obligation pour les conseils départementaux et régionaux.