- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 3 à 7
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 3 à 7 ajoutés au Sénat et qui viennent limiter la liste des liens constituant un risque de prise illégale d’intérêts. Cela ne concernerait pas seulement les élus locaux mais bien toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. Ainsi, avec la formulation actuelle qui ne mentionne plus que les “membres directs de la famille”, Alexis Kohler n’aurait pas pu être poursuivi puis condamné pour prise illégale d’intérêts pour avoir participé comme haut fonctionnaire à des décisions relatives à l’armateur MSC dirigé par les cousins de sa mère.
La loi doit pouvoir réprimer toute forme de prise illégale d’intérêts et pas uniquement certains d’entre eux. Ces ajouts sont par ailleurs source d’insécurité juridique à cause de leur formulation floue et de l’absence de jurisprudence claire.