- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au plus tard douze moi après la promulgation de la présente loi, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ou le ministre de la Justice ou la ministre déléguée chargée de la Ruralité met à jour la circulaire du 3 juillet 2023 et précise explicitement les publics auxquels s’adresse le « pack sécurité » en rappelant que celui-ci est destiné à tous les élus locaux sans exception, titulaires ou non d’une délégation, quelle que soit la catégorie de collectivité.
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à demander à ce que soit clarifié, dans la circulaire du 3 juillet 2023, les publics auxquels s’adresse le « pack sécurité » en rappelant que celui-ci est destiné à tous les élus locaux sans exception, titulaires ou non d’une délégation, quelle que soit la catégorie de collectivité. En effet, la circulaire précitée du 3 juillet 2023 n’est pas dénuée d’une certaine ambiguïté s’agissant des élus auxquels s’adressent ce « pack sécurité », semblant privilégier uniquement les maires.
Cet amendement reprend une proposition du rapport Jumel - Spillebout