- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
5° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
6° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. ».
7° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Cet amendement vise à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés par le code du travail pendant la durée de leur mandat.
Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT.