- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts, établie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du I et aux II et III de l’article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les titulaires d’une fonction de maire d’une commune de plus de 3 500 à 20 000 habitants. »
Cet amendement vise à étendre l’obligation de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les maires d’une commune de 3 500 à 20 000 habitants.
Actuellement, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants ont une obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la HATVP. Il est proposé d’élargir les maires concernés uniquement en ce qui concerne la déclaration d’intérêts.
Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT.