Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'alinéa 6 est ainsi réécrit :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "La perception de l’indemnité journalière, y compris dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail, est maintenue lorsque l’élu local poursuit l’exercice des activités liées à son mandat."
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'inverser la logique de la rédaction actuelle. Ca n'est pas que la poursuite du mandat ne fait pas obstacle à la perception d'une indemnité, mais bien que l'élu a droit à la perception de l'indemnité s'il poursuit son mandat.