- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
II. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Cet amendement vise à étendre la possibilité de créer une mission d’information et d’évaluation pour les communes de plus 3 500 habitants, au lieu de 20 000 actuellement, et d’instaurer un « droit de tirage » pour les groupes d’opposition au sein du conseil municipal sur la création d’une mission d’information et d’évaluation au cours du mandat. Il est prévu également que la fonction de président ou de rapporteur, selon son choix, revienne à un des membres du groupe d’opposition concerné.
Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT.