Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , y compris en cas de congé d’adoption, lorsque l’élue exerce son droit à congé dans le cas prévu au 3° bis de l’article L. 3142‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence entre l'alinéa 4 (relatif aux élues) et l'alinéa 6 (relatif aux élus) quand au maintien de l'indemnité y compris en cas de congé d’adoption. Pour l'instant, seul l'alinéa 6 prévoit explicitement le maintien de l'indemnité en cas de congé d'adoption.