- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Les alinéas 12, 15, 19, 22, 27, 31, 38, 42, 47, 51 sont supprimés.
2° L'alinéa 54 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président".
3° L'alinéa 62 est supprimé.
4° L'alinéa 66 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Guyane peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Guyane".
5° L'alinéa 71 est supprimé.
6° L'alinéa 74 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président de l’assemblée de Martinique".
7° L'alinéa 78 est supprimé.
8° L'alinéa 81 est ainsi modifié :
Sont supprimés, les mots : "L’assemblée de Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif".
Le présent amendement vise à supprimer toute disposition permettant à une assemblée délibérante de fixer, à la demande du chef de l’exécutif local, une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par la loi.
Les indemnités versées aux élus locaux — qu’il s’agisse du maire, de ses adjoints ou des présidents d’exécutifs territoriaux — doivent être considérées non comme des rémunérations négociables, mais comme des compensations forfaitaires, fixées de manière objective, en contrepartie des responsabilités assumées et des charges supportées dans l’exercice du mandat.
Autoriser une modulation à la baisse, même sur proposition de l’exécutif, introduit une forme de discrétion qui affaiblit le principe d’égalité entre élus exerçant des fonctions comparables dans des collectivités différentes. Une telle souplesse crée un risque d’inégalités de traitement, qui pourrait nuire à l’attractivité des fonctions électives et, in fine, porter atteinte à la qualité du débat démocratique.
La loi doit garantir un cadre clair, stable et équitable en matière d’indemnisation des élus, afin de préserver à la fois l’indépendance des mandats et la légitimité de ceux qui les exercent. C’est pourquoi cet amendement entend réaffirmer le principe d’un socle indemnitaire uniforme, seul à même d’assurer une reconnaissance juste de l’engagement public à l’échelle de l’ensemble des territoires.