- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’article 16bis,
I. Avant le 1°, un I. est ajouté
II. Après le 6°, un II. est ainsi rédigé :
"II. Au terme des articles L. 2123‑18‑4, L. 3123‑19‑1, L. 4135‑19‑1, L. 6434‑4, L. 7125‑23, L. 7227‑24, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :
« L’aide financière évoquée au premier alinéa du présent article peut être attribuée notamment pour les frais occasionnés par la participation de l’élu à des instances délibératives et par les fonctions de représentations exercées par l’élu dans le cadre de son mandat ».
Aujourd'hui, les frais de garde des élu·es peuvent être pris en charge, mais uniquement dans le cadre de leur participation aux instances délibératives dont ils et elles sont membres. Or, leur mandat les conduit, notamment en raison des impératifs de représentation, à avoir davantage de frais de garde directement imputables à leur mandat que les seuls frais liés à la participation aux instances délibératives.
L'objet de cet amendement est de permettre la prise en charge de ces frais de garde y compris pour les frais occasionnés par les activités de représentation des élu·es.