- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Afin de garantir une indemnisation minimale de chaque élu municipal, l’indemnité allouée à chaque conseiller municipal des communes de plus de 10 000 habitants, en application du présent article, ne peut être fixée à un montant nul. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe Écologiste vise à garantir l’octroi d’une indemnité à chaque conseiller municipal pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Dans beaucoup de communes, les conseillers municipaux qui ne sont ni maires, ni adjoints, ni titulaires d’une délégation faisant office d’adjoint, n’ont tout simplement aucune indemnité.
Cela concerne notamment les conseillers municipaux d’opposition. Comme le rappelle ainsi le rapport Jumel - Spillebout, selon les données résultant d’une enquête réalisée au premier trimestre 2023 par l’Association des élus locaux d’opposition (AELO) auprès de leurs adhérents, seuls 13,9 % des 494 élus minoritaires ayant répondu ont indiqué percevoir une indemnité . Cette situation résulte à la fois de l’absence de droit à indemnité, à la différence des élus départementaux et régionaux, ainsi que des limitations apportées à la liberté d’action du conseil municipal par l’existence d’une enveloppe indemnitaire.
Contraints par l’article 40, cet amendement de repli vise ainsi à attirer l’attention sur la nécessité de garantir une indemnisation minimale, même symbolique, pour chaque élu municipal même sans délégation, comme c’est le cas par exemple pour les élus départementaux et régionaux.