- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ;
5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles.
Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire ou logistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de la démocratie représentative, qui repose sur la publicité des débats, l’incarnation physique du mandat et la solennité des délibérations en présentiel. Le recours généralisé à la visioconférence peut ainsi affaiblir le lien entre les élus et le territoire, nuire à la qualité des échanges et limiter l'accès du public aux séances.
Le présent amendement vise donc à restreindre cette possibilité en la conditionnant à un motif de force majeure, seule situation pouvant légitimer une dérogation à la tenue en présentiel des assemblées départementales, régionales, corses, guyanaises et martiniquaises. Il ne supprime pas le recours à la visioconférence, mais en encadre strictement l’usage afin de préserver la vitalité démocratique locale ainsi que la qualité du débat public, tout en améliorant les conditions d’exercice du mandat.