- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une fois et demie » sont remplacés par les mots : « de trois fois ».
Cet amendement vise à augmenter le plafond applicable à la compensation allouée aux élus locaux qui font usage de leur droit à la formation à trois fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, contre une fois et demie actuellement.
Le présent amendement est issu du rapport d’information sur le statut de l’élu local de Mme Violette SPILLEBOUT et M. Sébastien JUMEL ainsi que de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local, redéposée en septembre 2024 par M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Violette SPILLEBOUT.