- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1, après le : « précédent », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19 est complété par les mots : », quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins. ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑13, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins ».
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique des élus communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux en situation de handicap s’opère quelle que soit la situation de handicap ou la nature des besoins.