- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 3123‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les membres du conseil départemental peuvent bénéficier, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 3123‑1. » ».
Cet amendement vise à étendre la possibilité de prise en charge des frais de transports des élus locaux étudiants aux conseils départementaux lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du département concerné.