- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 81, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur l’évolution des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, leur mise en regard avec les transferts financiers effectués, et les conséquences de ces dynamiques sur la qualité de la mise en œuvre des politiques publiques à l’échelle locale."
Par cet amendement, le groupe LFI–NFP demande la remise d’un rapport mettant en lumière les conséquences concrètes des politiques néo-libérales sur l’autonomie des collectivités locales.
L’ensemble de la proposition de loi se caractérise par sa focalisation sur des problématiques individuelles. Pourtant, toutes les enquêtes d’opinion démontrent que la véritable cause du désengagement civique réside dans l’impuissance croissante des élus à répondre aux attentes des citoyens. Ce sentiment d’impuissance est directement lié à l’asphyxie budgétaire imposée par un État centralisateur : en dix ans, la part des maires estimant ne pas être reconnus par l’État a bondi de 17 points, atteignant 45 %.
Depuis des années, les gouvernements successifs ont imposé aux collectivités territoriales toujours plus de responsabilités, tout en asséchant méthodiquement leurs finances. Sous le quinquennat de François Hollande, un effort de 10 milliards d’euros a été exigé des collectivités locales entre 2014 et 2017. Dans le même temps, leur compétences étaient élargies. Systématiquement, les moyens promis n’ont pas été au rendez-vous : soit les coûts réels ont été sous-évalués, soit aucun financement n’a été transféré. Plus récemment, les macronistes ont supprimé la taxe d'habitation et démantelé la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le résultat est un décalage flagrant entre les missions confiées aux collectivités et les ressources effectivement disponibles. Alors que leurs compétences s’élargissent, la dette des collectivités reste maîtrisée (8,9 % du PIB en 2023 contre 9 % en 1995) et leurs dépenses demeurent bien en dessous de la moyenne européenne (12 % du PIB contre 18 % en moyenne européenne). Ce paradoxe illustre la violence silencieuse d’une austérité locale qui ne dit pas son nom.
Nous ne sommes pas opposés à une reconnaissance accrue des élus locaux. Mais cette reconnaissance est une diversion tant qu'elle ne s’accompagne pas de moyens pour les collectivités territoriales. Comme le rappelle Martial Foucault, professeur à Sciences Po, dans une étude commandée pour le Congrès des maires : « Peu de maires mettent cette question en avant. Aucun ne piaffe d’impatience à l’idée de mettre du beurre dans les épinards. Ce n’est pas ça le sujet. Le sujet, c’est d’obtenir plus d’autonomie, ce qui va de pair avec la responsabilité politique et la capacité à lever l’impôt. Car c’est cela qui produit de la citoyenneté. »