- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 10,9 » le taux :
« 13,9 ».
Et substituer au taux :
« 11,8 » le taux :
« 15,8 ».
En conséquence, adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, le taux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à 200 000 habitants, et le taux de 80 % applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, de manière à garantir la neutralité budgétaire du dispositif.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui concerne la revalorisation des taux pour les maires, mais s’applique ici pour les adjoints. Nous considérons que revaloriser le taux à +10% pour toutes les communes n’a pas de sens. Nous sommes favorables à une augmentation du taux pour toutes les communes mais nous préférons une approche équitable plutôt qu’égalitaire. En effet, les petites communes sont soumises aux mêmes obligations en termes de gestion administrative et de suivi de la réglementation, mais ne bénéficient pas d’un appareil administratif comparable à celui des grandes villes, ni des mêmes ressources humaines, techniques ou financières. C’est également dans ces petites communes que la crise de la vocation pour devenir maire est particulièrement aiguë, tant les contraintes peuvent être fortes.
Nous sommes conscients qu’augmenter ce taux vient impacter le budget des petites communes et qu’il y a un risque que les élus ne prennent pas l’indemnité pour garder des dotations dans leur budget de fonctionnement. Cette revalorisation appelle une attention particulière à ses conditions de mise en œuvre, notamment pour garantir son effectivité dans les plus petites communes.
Cet amendement propose ainsi de réhausser le taux prévu ici à 10,9 à 13,9 % pour les communes de moins de 500 habitants et de 11,8 à 15,8 % pour les communes entre 500 et 999 habitants. En conséquence, nous proposons d’adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, le taux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à 200 000 habitants, et le taux de 80 % applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, de manière à garantir la neutralité budgétaire du dispositif.