- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 2 de l’article L. 2123-8 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Les absences du salarié élu municipal résultant de l'application des dispositions des articles précités sont notifiées sous le titre “Absence pour engagement civique” sur le bulletin de salaire.”
2° Après l’alinéa 2 de l’article L. 3123-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Les absences du salarié élu départemental résultant de l'application des dispositions des articles précités sont notifiées sous le titre “Absence pour engagement civique” sur le bulletin de salaire.”
3° Après l’alinéa 2 de l’article L. 4135-6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Les absences du salarié élu régional résultant de l'application des dispositions des articles précités sont notifiées sous le titre “Absence pour engagement civique” sur le bulletin de salaire.”
Les élus qui doivent s’absenter de leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat, municipal, départemental ou régional, et donc agir pour l’intérêt général de leur territoire ne doivent pas être pénalisés. Outre des risques de pénalités matérielles comme une perte de salaire ou un refus de recrutement en raison de l’exercice de leur mandat, certaines pénalités symboliques doivent être également abandonnées.
Ainsi cet amendement suggère que les absences en raison d’un engagement civique soient mentionnées différemment dans le bulletin de salaire des élus par rapport à une absence “non-rémunérée” qui porterait à confusion.