- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
“Deux ans au moins et trois ans au plus après cette session d’information, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suivent une formation agréée par le ministère chargé des collectivités territoriales et adaptée à leurs fonctions dont les modalités sont précisées par décret.”
Être élu est un apprentissage permanent. Si la formation complète en début de mandat sur les droits et responsabilités de l’élu local est une très bonne chose, il convient de la compléter par la garantie que les élus suivent, deux ans au moins et trois ans au plus après cette session d’information une formation agréée par le ministère des collectivités territoriales. Les maires notamment dans les territoires ruraux ne prennent pas nécessairement le temps eux-mêmes de se former et de profiter de ces sessions qui leur sont destinées. Inscrire cette obligation doit être vue comme quelque chose de profitable et non comme une contrainte, permettant l’amélioration du taux de formation des élus et une meilleure garantie de la montée en compétences de ces derniers.