- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Carlos Martens Bilongo
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sur la liberté de culte et la liberté associative.
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise – NFP demandent au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2026, évaluant les conséquences de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite loi « séparatisme », sur la liberté de culte et la liberté associative.
Cette loi, adoptée dans un climat de surenchère sécuritaire et islamophobe, constitue l’un des marqueurs les plus graves du recul des libertés publiques sous la Ve République. Sous couvert de « défendre la République », elle a introduit un arsenal de mesures d’exception qui visent en réalité à stigmatiser une partie de la population — en particulier les musulmans — et à contrôler politiquement le tissu associatif.
Le contrat d’engagement républicain, désormais imposé à toute association souhaitant bénéficier d’un soutien public, a ouvert la porte à des retraits de subventions arbitraires, des dissolutions d’associations contestées et à un climat de peur généralisée dans le monde associatif. Ce mécanisme flou a permis à l’État d’exercer une pression politique directe sur des structures qui, bien souvent, œuvrent précisément dans les quartiers les plus délaissés par l'Etat. Cette loi a participé d’une logique de soupçon permanent à l’égard d’un pan entier de la société, minant la promesse d’égalité et de neutralité de l’État.
Il est urgent de dresser un bilan de cette loi, non pas à partir de discours creux sur « la défense de la République », mais en évaluant précisément les atteintes concrètes aux droits fondamentaux qu’elle a provoquées. Ce rapport devra rendre compte des conséquences pratiques sur la liberté d’association, sur les fermetures de lieux de culte, sur les recours juridiques déposés, et sur les populations ciblées.