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Après l’alinéa 81, insérer les dispositions suivantes :

8° Après l’article L. 4135‑17, il est inséré un article L. 4135‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4135‑17‑1. – L’indemnité de fonction du président de la commission d’appel d’offres, dès lors que celui-ci n’a pas la qualité de vice-président et n’est pas non plus membre de la commission permanente, peut, si le conseil régional le décide, être au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 p. 100. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à reconnaître l’investissement conséquent et l’engagement des présidents de la commission d’appel d’offres de chaque région en revalorisant leur indemnité de fonction ; en l’état, ils ne perçoivent qu’une indemnité de base qui ne tient pas compte de leurs fonctions et de leur charge de travail.

L’animation des commissions internes mises en place au sein des régions suppose un investissement conséquent de la part de leur président. Cela est particulièrement vrai s’agissant du président de la commission d’appel d’offres (CAO), commission qui se réunit très régulièrement et le plus souvent sur une journée entière. Or, les présidents de CAO n’ont en général pas la qualité de vice-président et ne font pas non plus automatiquement partie de la commission permanente. En leur qualité de conseiller, ils perçoivent alors le niveau d’indemnité de base correspondant à la strate démographique dont relève leur collectivité.

Aussi, cet amendement propose que, lorsque la CAO est présidée par un conseiller régional n’appartenant pas à la commission permanente, ni à l’exécutif régional, son indemnité, si le conseil régional le décide, est alors au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 % (à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillers régionaux membres de la commission permanente et n’ayant pas la qualité de vice-président).

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.