- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L2123-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après la première phrase du premier alinéa, les mots « Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, » sont remplacés par les mots « Les maires, les adoints au maire ainsi que les maires d’arrondissements, »
Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement de bénéficier du dispositif de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer pleinement à l’exercice du mandat. Il s’agit d’une demande de l’Association des Maires de France afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.