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1° A l’alinéa 46, après le mot : « référence », ajouter les mots : « mentionné à l’article L. 4135-15 majoré de 60% » ;
 
2° Aux alinéas 62, 70 et 77, remplacer : « 145% » par : « 160% ».
 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à étendre la revalorisation indemnitaire prévue à l’article 1^er aux présidents des régions dans un souci d’égalité de traitement.

En l’état, cette revalorisation des indemnités de fonction ne concerne que les maires, y compris les maires des communes de plus de 100 000 habitants. Pour rappel, le montant de l’indemnité des chefs d’exécutif de grandes collectivités et de certains EPCI (maires de commune de plus de 100 000 habitants, présidents de région, de département, de métropole, de communauté urbaine et d’agglomération de plus 100 000 habitants) est identique.

Aussi, compte tenu de l’importance de leurs responsabilités et dans un souci d’égalité de traitement, le présent amendement étend aux présidents de région, au président de l’assemblée de Guyane, au président de l’assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le niveau de revalorisation indemnitaire retenu pour les maires de commune de plus de 100 000 habitants.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.