Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer de 2% à 4% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal le plancher du montant prévisionnel des dépenses de formation. Il s’agit d’une proposition issue de la Convention Nationale de la Démocratie Locale du 7 novembre 2023, afin de favoriser la formation des élus locaux.